Lag (1998:358) om Brysselkonventionen

SFS nr
1998:358
Departement/myndighet
Justitiedepartementet DOM
Utfärdad
1998-05-28
Ändring införd
t.o.m. SFS 2014:929

1 § Konventionen den 27 september 1968 om domstols behörighet
och om verkställighet av domar på privaträttens område och
tillträdeskonventionerna den 9 oktober 1978, den 25 oktober
1982, den 26 maj 1989 och den 29 november 1996 (Brysselkonven-
tionen), samt protokollet den 3 juni 1971 om EG-domstolens
tolkning av Brysselkonventionen i dess lydelse enligt nämnda
tillträdeskonventioner, skall gälla som lag här i landet.

De svenska, engelska och franska texterna av Brysselkonven-
tionen och av 1971 års protokoll i dess lydelse enligt de
tillträdeskonventioner som anges i första stycket finns intagna
som bilaga till denna lag.

Regeringen tillkännager de stater som har tillträtt
Brysselkonventionen och 1971 års protokoll, samt innehållet i
sådana underrättelser om ändringar i nationell rätt eller i
förteckningarna över domstolar som avses i artikel VI i
konventionens protokoll.

2 § I artikel 64 i konventionen den 30 oktober 2007 om
domstols behörighet och om erkännande och verkställighet av
domar på privaträttens område (2007 års Luganokonvention)
finns bestämmelser om när den konventionen ska tillämpas i
stället för Brysselkonventionen. Lag (2009:1311).

3 § Kompletterande bestämmelser finns i lagen (2014:912) med
kompletterande bestämmelser om domstols behörighet och om
erkännande och internationell verkställighet av vissa
avgöranden. Lag (2014:929).

4 § Har upphävts genom lag (2002:462).

5 § Har upphävts genom lag (2002:462).

6 § Har upphävts genom lag (2002:462).

7 § Har upphävts genom lag (2002:462).

8 § Har upphävts genom lag (2002:462).

CONVENTION
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale

PRÉAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

DÉSIRANT mettre en ceuvre les dispositions de l’article 220
dudit traité en vertu duquel elles se sont engagées à assurer
la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées
la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions
judiciaires,

SOUCIEUSES de renforcer dans la Communauté la protection
juridique des personnes qui y sont établies,

CONSIDÉRANT qu’il importe à cette fin de déterminer la
compétence de leurs juridictions dans l’ordre international, de
faciliter la reconnaissance et d’instaurer une procédure rapide
afin d’assurer l’exécution des décisions, des actes
authentiques et des transactions judiciaires,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à
cet effet comme plénipotentiaires:

[Plénipotentiaires désignés par les États membres]

LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs
pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION

Article premier

La présente convention s’applique en matière civile et
commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.
Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales,
douanières ou administratives.

Sont exclus de son application

1) l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes
matrimoniaux, les testaments et les successions;

2) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

3) la sécurité sociale;

4) l’arbitrage.

TITRE II
COMPÉTENCE

Section première
Dispositions générales

Article 2

Sous réserve des dispositions de la présente convention, les
personnes domiciliées sur le territoire d’un État contractant
sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les
juridictions de cet État.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État
dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles
de compétence applicables aux nationaux.

Article 3

Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État
contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un
autre État contractant qu’en vertu des règles énoncées aux
sections 2 à 6 du présent titre.

Ne peuvent être invoqués contre elles notamment:

– en Belgique: l’article 15 du code civil (Burgerlijk Wetboek)
et l’article 638 du code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),

– au Danemark: l’article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur
la procédure civile (Lov om rettens pleje),

– en république fédérale d’Allemagne: l’article 23 du code de
procédure civile (Zivilprozessordnung),

– en Grèce: l’article 40 du code de procédure civile
( ),

– en France: les articles 14 et 15 du code civil,

– en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée
sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au
défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

– en Italie: l’article 2 et l’article 4 no 1 et no 2 du code de
procédure civile (Codice di procedura civile),

– au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil,

– en Autriche: l’article 99 de la loi sur la compétence
judiciaire (Jurisdiktionsnorm),

– aux Pays-Bas: l’article 126 troisième alinéa et l’article 127
du code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke
Rechtsvordering),

– au Portugal: l’article 65 paragraphe 1 point c), l’article 65
paragraphe 2 et l’article 65 lettre A point c) du code de
procédure civile (Código de Processo Civil) et l’article 11 du
code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),

– en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre
10 article 1er premier alinéa deuxième, troisième et quatrième
phrases,

– en Suède: le chapitre 10 article 3 premier alinéa première
phrase du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),

– au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence
fondée sur:

a) un acte introductif d’instance signifié ou notifié au
défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b) l’existence au Royaume-Uni de biens appartenant au
défendeur;

c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Article 4

Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État
contractant, la compétence est, dans chaque État contractant,
réglée par la loi de cet État, sous réserve de l’application
des dispositions de l’article 16.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur
le territoire d’un État contractant, peut, comme les nationaux,
y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y
sont en vigueur et notamment celles prévues à l’article 3
deuxième alinéa.

Section 2

Compétences spéciales

Article 5

Le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant
peut être attrait, dans un autre État contractant:

1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où
l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu
est celui où le travailleur accomplit habituellement son
travail; lorsque le travailleur n’accomplit pas habituellement
son travail dans un même pays, l’employeur peut être également
attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait
l’établissement qui a embauché le travailleur;

2) en matière d’obligation alimentaire, devant le tribunal du
lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence
habituelle ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une
action relative à l’état des personnes, devant le tribunal
compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette
compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des
parties;

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le
tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit;

4) s’il s’agit d’une action en réparation de dommage ou d’une
action en restitution fondées sur une infraction, devant le
tribunal saisi de l’action publique, dans la mesure où, selon
sa loi, ce tribunal peut connaître de l’action civile;

5) s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation
d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement,
devant le tribunal du lieu de leur situation;

6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire
d’un trust constitué soit en application de la loi, soit par
écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit,
devant les tribunaux de l’État contractant sur le territoire
duquel le trust a son domicile;

7) s’il s’agit d’une contestation relative au paiement de la
rémunération réclamé en raison de l’assistance ou du sauvetage
dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal
dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s’y
rapportant:

a) a été saisi pour garantir ce paiement

ou

b) aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre
sûreté a été donnée;

cette disposition ne s’applique que s’il est prétendu que le
défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu’il
avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce
sauvetage.

Article 6

Ce même défendeur peut aussi être attrait:

1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du
domicile de l’un d’eux;

2) s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en
intervention, devant le tribunal saisi de la demande
originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire
hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3) s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du
contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire,
devant le tribunal saisi de celle-ci;

4) en matière contractuelle, si l’action peut être jointe à une
action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le
même défendeur, devant le tribunal de l’État contractant où
l’immeuble est situé.

Article 6 bis

Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d’un
État contractant est compétent pour connaître des actions en
responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation
d’un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi
interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la
limitation de cette responsabilité.

Section 3

Compétence en matière d’assurances

Article 7

En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la
présente section, sans préjudice des dispositions de l’article
4 et de l’article 5 paragraphe 5.

Article 8

L’assureur domicilié sur le territoire d’un État contractant
peut être attrait:

1) devant les tribunaux de l’État où il a son domicile ou

2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu
où le preneur d’assurance a son domicile, ou

3) s’il s’agit d’un coassureur, devant le tribunal d’un État
contractant saisi de l’action formée contre l’apériteur de la
coassurance.

Lorsque l’assureur n’est pas domicilié sur le territoire d’un
État contractant, mais possède une succursale, une agence ou
tout autre établissement dans un État contractant, il est
considéré pour les contestations relatives à leur exploitation
comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.

Article 9

L’assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du
lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit
d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des
immeubles. Il en est de même si l’assurance porte à la fois sur
des immeubles et des meubles couverts par une même police et
atteints par le même sinistre.

Article 10

En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut
également être appelé devant le tribunal saisi de l’action de
la personne lésée contre l’assuré si la loi de ce tribunal le
permet.

Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas
d’action directe intentée par la victime contre l’assureur
lorsque l’action directe est possible.

Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en
cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, le même tribunal
sera aussi compétent à leur égard.

Article 11

Sous réserve des dispositions de l’article 10 troisième alinéa,
l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les
tribunaux de l’État contractant sur le territoire duquel est
domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré
ou bénéficiaire.

Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte
au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le
tribunal saisi d’une demande originaire conformément à la
présente section.

Article 12

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section
que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend ou

2) qui permettent au preneur d’assurance, à l’assuré ou au
bénéficiaire de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à
la présente section, ou

3) qui, passées entre un preneur d’assurance et un assureur
ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou
leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont
pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à
l’étranger, d’attribuer compétence aux tribunaux de cet État
sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou

4) conclues par un preneur d’assurance n’ayant pas son domicile
dans un État contractant, sauf s’il s’agit d’une assurance
obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État
contractant, ou

5) qui concernent un contrat d’assurance en tant que celui-ci
couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l’article 12 bis.

Article 12 bis

Les risques visés à l’article 12 paragraphe 5 sont les
suivants:

1) tout dommage:

a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et
en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements
survenant en relation avec leur utilisation à des fins
commerciales;

b) aux marchandises autres que les bagages des passagers,
durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en
totalité, soit en combinaison avec d’autres modes de transport;

2) toute responsabilité, à l’exception de celle des dommages
corporels aux passagers ou à leurs bagages,

a) résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des navires,
installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point
a) ci-dessus, pour autant que la loi de l’État contractant
d’immatriculation de l’aéronef n’interdise pas les clauses
attributives de juridiction dans l’assurance de tels risques;

b) du fait de marchandises durant un transport visé au
paragraphe 1 point b) ci-dessus;

3) toute perte pécuniaire liée à l’utilisation ou à
l’exploitation des navires, installations ou aéronefs
conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment
celle du fret ou du bénéfice d’affrètement;

4) tout risque lié accessoirement à l’un de ceux visés aux
paragraphes 1 à 3 ci-dessus.

Section 4

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Article 13

En matière de contrat conclu par une personne pour un usage
pouvant être considéré comme étranger à son activité
professionnelle, ci-après dénommée «le consommateur», la
compétence est déterminée par la présente section, sans
préjudice des dispositions de l’article 4 et de l’article 5
paragraphe 5:

1) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets
mobiliers corporels;

2) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre
opération de crédit liés au financement d’une vente de tels
objets;

3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de
services ou d’objets mobiliers corporels si:

a) la conclusion du contrat a été précédée dans l’État du
domicile du consommateur d’une proposition spécialement faite
ou d’une publicité et que

b) le consommateur a accompli dans cet État les actes
nécessaires à la conclusion de ce contrat.

Lorsque le cocontractant du consommateur n’est pas domicilié
sur le territoire d’un État contractant, mais possède une
succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État
contractant, il est considéré pour les contestations relatives
à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire
de cet État.

La présente section ne s’applique pas au contrat de transport.

Article 14

L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au
contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État
contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette
partie, soit devant les tribunaux de l’État contractant sur le
territoire duquel est domicilié le consommateur.

L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au
contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État
contractant sur le territoire duquel est domicilié le
consommateur.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d’introduire
une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d’une
demande originaire conformément à la présente section.

Article 15

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section
que par des conventions:

1) postérieures à la naissance du différend ou

2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux
que ceux indiqués à la présente section ou

3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant
ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou
leur résidence habituelle dans un même État contractant,
attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi
de celui-ci interdit de telles conventions.

Section 5

Compétences exclusives

Article 16

Sont seuls compétents, sans considération de domicile:

1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux
d’immeubles, les tribunaux de l’État contractant où l’immeuble
est situé;

b) toutefois, en matière de baux d’immeubles conclus en vue
d’un usage personnel temporaire pour une période maximale de
six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux
de l’État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à
condition que le propriétaire et le locataire soient des
personnes physiques et qu’ils soient domiciliés dans le même
État contractant;

2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des
sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le
territoire d’un État contractant, ou des décisions de leurs
organes, les tribunaux de cet État;

3) en matière de validité des inscriptions sur les registres
publics, les tribunaux de l’État contractant sur le territoire
duquel ces registres sont tenus;

4) en matière d’inscription ou de validité des brevets,
marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant
lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l’État
contractant sur le territoire duquel le dépôt ou
l’enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé
avoir été effectué aux termes d’une convention internationale;

5) en matière d’exécution des décisions, les tribunaux de
l’État contractant du lieu de l’exécution.

Section 6

Prorogation de compétence

Article 17

Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le
territoire d’un État contractant, sont convenues d’un tribunal
ou de tribunaux d’un État contractant pour connaître des
différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit
déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls
compétents. Cette convention attributive de juridiction est
conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les
parties ont établies entre elles, soit

c) dans le commerce international, sous une forme qui soit
conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou
étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu
et régulièrement observé dans ce type de commerce par les
parties à des contrats du même type dans la branche commerciale
considérée.

Lorsqu’une telle convention est conclue par des parties dont
aucune n’a son domicile sur le territoire d’un État
contractant, les tribunaux des autres États contractants ne
peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les
tribunaux désignés n’ont pas décliné leur compétence.

Le tribunal ou les tribunaux d’un État contractant auxquels
l’acte constitutif d’un trust attribue compétence sont
exclusivement compétents pour connaître d’une action contre un
fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d’un trust, s’il
s’agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou
obligations dans le cadre du trust.

Les conventions attributives de juridiction ainsi que les
stipulations similaires d’actes constitutifs de trust sont sans
effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12
et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles
dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l’article
16.

Si une convention attributive de juridiction n’a été stipulée
qu’en faveur de l’une des parties, celle-ci conserve le droit
de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente
convention.

En matière de contrats individuels de travail, la convention
attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle
est postérieure à la naissance du différend ou si le
travailleur l’invoque pour saisir d’autres tribunaux que celui
du domicile du défendeur ou celui indiqué à l’article 5 point
1.

Article 18

Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions de
la présente convention, le juge d’un État contractant devant
lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est
pas applicable si la comparution a pour objet de contester la
compétence ou s’il existe une autre juridiction exclusivement
compétente en vertu de l’article 16.

Section 7

Vérification de la compétence et de la recevabilité

Article 19

Le juge d’un État contractant, saisi à titre principal d’un
litige pour lequel une juridiction d’un autre État contractant
est exclusivement compétente en vertu de l’article 16, se
déclare d’office incompétent.

Article 20

Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État
contractant est attrait devant une juridiction d’un autre État
contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office
incompétent si sa compétence n’est pas fondée aux termes de la
présente convention.

Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il
n’est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir
l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps
utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à
cette fin.

Les dispositions de l’alinéa précédent seront remplacées par
celles de l’article 15 de la convention de La Haye, du 15
novembre 1965, relative à la signification et à la notification
à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, si l’acte introductif d’instance
a dû être transmis en exécution de cette convention.

Section 8

Litispendance et connexité

Article 21

Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont
formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États
contractants différents, la juridiction saisie en second lieu
sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du
tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le
tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-
ci.

Article 22

Lorsque des demandes connexes sont formées devant des
juridictions d’États contractants différents et sont pendantes
au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut
surseoir à statuer.

Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de
l’une des parties, à condition que sa loi permette la jonction
d’affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit
compétent pour connaître des deux demandes.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées
entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les
instruire et à juger en même temps afin d’éviter des solutions
qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées
séparément.

Article 23

Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de
plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de
la juridiction première saisie.

Section 9

Mesures provisoires et conservatoires

Article 24

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi
d’un État contractant peuvent être demandées aux autorités
judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente
convention, une juridiction d’un autre État contractant est
compétente pour connaître du fond.

TITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 25

On entend par décision, au sens de la présente convention,
toute décision rendue par une juridiction d’un État contractant
quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle
qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que
la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

Section première
Reconnaissance

Article 26

Les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues
dans les autres États contractants, sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure.

En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la
reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la
procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la
décision doit être reconnue.

Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une
juridiction d’un État contractant, celle-ci est compétente pour
en connaître.

Article 27

Les décisions ne sont pas reconnues:

1) si la reconnaissance est contraire à l’ordre public de
l’État requis;

2) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a
pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant,
régulièrement et en temps utile, pour qu’il puisse se défendre;

3) si la décision est inconciliable avec une décision rendue
entre les mêmes parties dans l’État requis;

4) si le tribunal de l’État d’origine, pour rendre sa décision,
a, en tranchant une question relative à l’état ou à la capacité
des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux
testaments et aux successions, méconnu une règle de droit
international privé de l’État requis, à moins que sa décision
n’aboutisse au même résultat que s’il avait fait application
des règles du droit international privé de l’État requis;

5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue
antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes
parties dans un litige ayant le même objet et la même cause,
lorsque cette dernière décision réunit les conditions
nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.

Article 28

De même, les décisions ne sont pas reconnues si les
dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été
méconnues ainsi que dans le cas prévu à l’article 59.

Lors de l’appréciation des compétences mentionnées à l’alinéa
précédent, l’autorité requise est liée par les constatations de
fait sur lesquelles la juridiction de l’État d’origine a fondé
sa compétence.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut
être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de
l’État d’origine; les règles relatives à la compétence ne
concernent pas l’ordre public visé à l’article 27 paragraphe 1.

Article 29

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une
révision au fond.

Article 30

L’autorité judiciaire d’un État contractant, devant laquelle
est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un
autre État contractant, peut surseoir à statuer si cette
décision fait l’objet d’un recours ordinaire.

L’autorité judiciaire, d’un État contractant devant laquelle
est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue en Irlande
ou au Royaume-Uni et dont l’exécution est suspendue dans l’État
d’origine du fait de l’exercice d’un recours peut surseoir à
statuer.

Section 2
Exécution

Article 31

Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont
exécutoires sont mises à exécution dans un autre État
contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête
de toute partie intéressée.

Toutefois, au Royaume- Uni, ces décisions sont mises à
exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en
Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur
exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l’une
ou l’autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.

Article 32

1. La requête est présentée:

– en Belgique, au tribunal de première instance ou à la
«rechtbank van eerste aanleg»,

– au Danemark, au «byret»,

– en république fédérale d’Allemagne, au président d’une
chambre du «Landgericht»,

– en Grèce, au ,(((((((((((((((((((()

– en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,

– en France, au président du tribunal de grande instance,

– en Irlande, à la «High Court»,

– en Italie, à la «corte d’appello»,

– au Luxembourg, au président du tribunal d’arrondissement,

– en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,

– aux Pays-Bas,

au président de «l’arrondissementsechtbank»,

– au Portugal, au «Tribunal Judicial de Círculo»,

– en Finlande, devant le «Käräjäoikeus/tingsrätt»,

– en Suède, au «Svea hovrätt»,

– au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of
Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation
alimentaire, à la «Magistrates’ Court» saisie par
l’intermédiaire du «Secretary of State»;

b) en Écosse, à la «Court of Session», ou, s’il s’agit d’une
décision en matière d’obligation alimentaire, à la «Sheriff
Court», saisie par l’intermédiaire du «Secretary of State»;

c) en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ou, s’il
s’agit d’une décison en matière d’obligation alimentaire, à la
«Magistrates’ Court» saisie par l’intermédiaire du «Secretary
of State».

2. La juridiction territorialement compétente est déterminée
par le domicile de la partie contre laquelle l’exécution est
demandée. Si cette partie n’est pas domiciliée sur le
territoire de l’État requis, la compétence est déterminée par
le lieu de l’exécution.

Article 33

Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la
loi de l’État requis.

Le requérant doit faire élection de domicile, dans le ressort
de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l’État requis
ne connaît pas l’élection de domicile, le requérant désigne un
mandataire ad litem.

Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la
requête.

Article 34

La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans
que la partie contre laquelle l’exécution est demandée puisse,
en cet état de la procédure, présenter d’observation.

La requête ne peut être rejetée que pour l’un des motifs prévus
aux articles 27 et 28.

En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une
révision au fond.

Article 35

La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la
connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant
les modalités déterminées par la loi de l’État requis.

Article 36

Si l’exécution est autorisée, la partie contre laquelle
l’exécution est demandée peut former un recours contre la
décision dans le mois de sa signification.

Si cette partie est domiciliée dans un État contractant autre
que celui où la décision qui autorise l’exécution a été rendue,
le délai est de deux mois et court du jour où la signification
a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas
de prorogation à raison de la distance.

Article 37

1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure
contradictoire:

– en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la
«rechtbank van eerste aanleg»,

– au Danemark, devant le «landsret»,

– en république fédérale d’Allemagne, devant
l’«Oberlandesgericht»,

– en Grèce, devant l’« ((((((((((((((((((((),

– en Espagne, devant l’«Audiencia Provincial»,

– en France, devant la cour d’appel,

– en Irlande, devant la «High Court»,

– en Italie, devant la «corte d’appello»,

– au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant
en matière d’appel civil,

– en Autriche, au «Bezirksgericht»,

– aux Pays-Bas, devant l’«arrondissementsrechtbank»,

– au Portugal, devant le «Tribunal de Relação»,

– en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätt»,

– en Suède, devant le «Svea hovrätt»,

– au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of
Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation
alimentaire, devant la «Magistrates’ Court»;

b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s’il s’agit
d’une décision en matière d’obligation alimentaire, devant la
«Sheriff Court»;

c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou,
s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire,
devant la «Magistrates’ Court».

2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet:

– en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au
Luxembourg et aux Pays-Bas, que d’un pourvoi en cassation,

– au Danemark, que d’un recours devant le «højesteret», avec
l’autorisation du ministre de la justice,

– en république fédérale d’Allemagne, que d’une
«Rechtsbeschwerde»,

– en Autriche, dans le cas d’un recours, que du
«Revisionsrekurs» et, dans le cas d’une opposition, que du
recours («Berufung») avec la faculté éventuelle d’une révision,

– en Irlande, que d’un recours sur un point de droit devant la
«Supreme Court»,

– au Portugal, que d’un recours sur un point de droit,

– en Finlande, que d’un recours devant «korkein oikeus/högsta
domstolen»,

– en Suède, que d’un recours devant «Högsta domstolen»,

– au Royaume-Uni, que d’un seul recours sur un point de droit.

Article 38

La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la
partie qui l’a formé, surseoir à statuer, si la décision
étrangère fait, dans l’État d’origine, l’objet d’un recours
ordinaire ou si le délai pour le former n’est pas expiré; dans
ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour
former ce recours.

Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni,
toute voie de recours prévue dans l’État d’origine est
considérée comme un recours ordinaire pour l’application du
premier alinéa.

Cette juridiction peut également subordonner l’exécution à la
constitution d’une garantie qu’elle détermine.

Article 39

Pendant le délai du recours prévu à l’article 36 et jusqu’à ce
qu’il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu’à
des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre
laquelle l’exécution est demandée.

La décision qui accorde l’exécution emporte l’autorisation de
procéder à ces mesures.

Article 40

1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un
recours:

– en Belgique, devant la cour d’appel ou le «hof van beroep»,

– au Danemark, devant le «landsret»,

– en république fédérale d’Allemagne, devant
l’«Oberlandesgericht»,

– en Grèce, devant l’«(((((((»,

– en Espagne, devant l’«Audiencia Provincial»,

– en France, devant la cour d’appel,

– en Irlande, devant la «High Court»,

– en Italie, devant la «corte d’appello»,

– au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant
en matière d’appel civil,

– en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,

– aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof»,

– au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,

– en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätten»,

– en Suède, devant le «Svea hovrätt»,

– au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of
Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation
alimentaire, devant la «Magistrates’ Court»;

b) en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s’il s’agit
d’une décision en matière d’obligation alimentaire, devant la
«Sheriff Court»;

c) en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou,
s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire,
devant la «Magistrates’ Court».

2. La partie contre laquelle l’exécution est demandée est
appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours.
En cas de défaut, les dispositions de l’article 20 deuxième et
troisième alinéas sont applicables alors même que cette partie
n’est pas domiciliée sur le territoire d’un des États
contractants.

Article 41

La décision rendue sur le recours prévu à l’article 40 ne peut
faire l’objet:

– en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au
Luxembourg et aux Pays-Bas, que d’un pourvoi en cassation,

– au Danemark, que d’un recours devant le «højesteret», avec
l’autorisation du ministre de la justice,

– en république fédérale d’Allemagne, que d’une
«Rechtsbeschwerde»,

– en Irlande, que d’un recours sur un point de droit devant la
«Supreme Court»,

– en Autriche, que d’un «Revisionsrekurs»,

– au Portugal, que d’un recours sur un point de droit,

– en Finlande, que d’un recours devant le «korkein
oikeus/högsta domstolen»,

– en Suède, que d’un recours devant le «Högsta domstolen»,

– au Royaume-Uni, que d’un seul recours sur un point de droit.

Article 42

Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de
la demande et que l’exécution ne peut être autorisée pour le
tout, l’autorité judiciaire accorde l’exécution pour un ou
plusieurs d’entre eux.

Le requérant peut demander une exécution partielle.

Article 43

Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont
exécutoires dans l’État requis que si le montant en a été
définitivement fixé par les tribunaux de l’État d’origine.

Article 44

Le requérant qui, dans l’État d’origine, a bénéficié en tout ou
en partie de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de
frais et dépens bénéficie, dans la procédure prévue aux
articles 32 à 35, de l’assistance la plus favorable ou de
l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État requis.

Le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au
Danemark par une autorité administrative en matière
d’obligation alimentaire peut invoquer dans l’État requis le
bénéfice des dispositions du premier alinéa s’il produit un
document établi par le ministère de la justice danois et
attestant qu’il remplit les conditions économiques pour pouvoir
bénéficier en tout ou en partie de l’assistance judiciaire ou
d’une exemption de frais et dépens.

Article 45

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce
soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité
d’étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le
pays, à la partie qui demande l’exécution dans un État
contractant d’une décision rendue dans un autre État
contractant.

Section 3

Dispositions communes

Article 46

La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l’exécution
d’une décision doit produire:

1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions
nécessaires à son authenticité;

2) s’il s’agit d’une décision par défaut, l’original ou une
copie certifiée conforme du document établissant que l’acte
introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou
notifié à la partie défaillante.

Article 47

La partie qui demande l’exécution doit en outre produire:

1) tout document de nature à établir que, selon la loi de
l’État d’origine, la décision est exécutoire et a été
signifiée;

2) s’il y a lieu, un document justifiant que le requérant
bénéficie de l’assistance judiciaire dans l’État d’origine.

Article 48

À défaut de production des documents mentionnés à l’article 46
paragraphe 2 et à l’article 47 paragraphe 2, l’autorité
judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter
des documents équivalents ou, si elle s’estime suffisamment
éclairée, en dispenser.

Il est produit une traduction des documents si l’autorité
judiciaire l’exige; la traduction est certifiée par une
personne habilitée à cet effet dans l’un des États
contractants.

Article 49

Aucune légalislation ni formalité analogue n’est exigée en ce
qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et à
l’article 48 deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la
procuration ad litem.

TITRE IV
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

Article 50

Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État
contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un
autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux
articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si
l’exécution de l’acte authentique est contraire à l’ordre
public de l’État requis.

L’acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son
authenticité dans l’État d’origine.

Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que
de besoin, applicables.

Article 51

Les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès
et exécutoires dans l’État d’origine sont exécutoires dans
l’État requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.

TITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 52

Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire
de l’État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge
applique sa loi interne.

Lorsqu’une partie n’a pas de domicile dans l’État dont les
tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un
domicile dans un autre État contractant, applique la loi de cet
État.

. . .

Article 53

Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au
domicile pour l’application de la présente convention.
Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les
règles de son droit international privé.

Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire
d’un État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge
applique les règles de son droit international privé.

TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 54

Les dispositions de la présente convention ne sont applicables
qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques
reçus postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente
convention dans l’État d’origine et, lorsque la reconnaissance
ou l’exécution d’une décision ou d’un acte authentique est
demandée, dans l’État requis.

Toutefois, les décisions rendues après la date d’entrée en
vigueur de la présente convention dans les rapports entre
l’État d’origine et l’État requis à la suite d’actions
intentées avant cette date sont reconnues et exécutées
conformément aux dispositions du titre III si les règles de
compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par
le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre
l’État d’origine et l’État requis lorsque l’action a été
intentée.

Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l’Irlande ou
au 1er janvier

1987 pour le Royaume- Uni, les parties en litige à propos d’un
contrat étaient convenues d’appliquer à ce contrat le droit
irlandais ou le droit d’une partie du Royaume- Uni, les
tribunaux de l’Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni
conservent la faculté de connaître de ce litige.

Article 54 bis

Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le
Danemark et à compter du 1er juin 1988 pour l’Irlande, la
compétence en matière maritime dans chacun de ces États est
déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre
II, mais également conformément aux paragraphes 1 à 6 ci-après.
Toutefois, ces dispositions cesseront d’être applicables dans
chacun de ces États au moment où la convention internationale
pour l’unification de certaines règles sur la saisie
conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai
1952, sera en vigueur à son égard.

1) Une personne domiciliée sur le territoire d’un État
contractant peut être attraite pour une créance maritime devant
les tribunaux de l’un des États mentionnés ci-dessus lorsque le
navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont
elle est propriétaire a fait l’objet d’une saisie judiciaire
sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance,
ou aurait pu y faire l’objet d’une saisie alors qu’une caution
ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:

a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;

b) si la créance maritime est née dans cet État;

c) si la créance maritime est née au cours d’un voyage pendant
lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;

d) si la créance provient d’un abordage ou d’un dommage causé
par un navire, par exécution ou omission d’une manœuvre ou par
inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux
choses ou personnes se trouvant à bord;

e) si la créance est née d’une assistance ou d’un sauvetage;

f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un
mort-gage sur le navire saisi.

2) Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se
rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au
moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire
auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances
prévues au paragraphe 5 points o), p) ou q), seul le navire sur
lequel porte la créance pourra être saisi.

3) Des navires seront réputés avoir le même propriétaire
lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même
ou aux mêmes personnes.

4) En cas d’affrètement d’un navire avec remise de la gestion
nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance
maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou
tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre
navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu
de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas
où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une
créance maritime.

5) On entend par «créance maritime» l’allégation d’un droit ou
d’une créance ayant l’une ou plusieurs des causes suivantes:

a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit
autrement;

b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un
navire ou provenant de l’exploitation d’un navire;

c) assistance et sauvetage;

d) contrats relatifs à l’utilisation ou la location d’un navire
par charte- partie ou autrement;

e) contrats relatifs au transport des marchandises par un
navire en vertu d’une charte- partie, d’un connaissement ou
autrement;

f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés
par un navire;

g) avarie commune;

h) prêt à la grosse;

i) remorquage;

j) pilotage;

k) fournitures, quel qu’en soit le lieu, de produits ou de
matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de
son entretien;

l) construction, réparations, équipement d’un navire ou frais
de cale;

m) salaires des capitaines, officiers ou hommes d’équipage;

n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs,
les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son
propriétaire;

o) la propriété contestée d’un navire;

p) la copropriété d’un navire ou sa possession, ou son
exploitation, ou les droits aux produits d’exploitation d’un
navire en copropriété;

q) toute hypothèque maritime et tout mortgage.

6) Au Danemark, l’expression «saisie judiciaire» couvre, en ce
qui concerne les créances maritimes visées au paragraphe 5
points o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit
la seule admise en l’espèce par les articles 646 à 653 de la
loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).

TITRE VII
RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS

Article 55

Sans préjudice des dispositions de l’article 54 deuxième alinéa
et de l’article 56, la présente convention remplace entre les
États qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou
plusieurs de ces États, à savoir:

– la convention entre la Belgique et la France sur la
compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des
décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes
authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

– la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la
compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que
sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des
sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à
Bruxelles le 28 mars 1925,

– la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des
jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3
juin 1930,

– la convention entre le Royaume-Uni et la France sur
l’exécution réciproque des jugements en matière civile et
commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18
janvier 1934,

– la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur
l’exécution réciproque des jugements en matière civile et
commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le
2 mai 1934,

– la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la
reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en
matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,

– la convention entre le royaume de Belgique et l’Autriche sur
la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions
judiciaires et des actes authentiques en matière d’obligations
alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,

– la convention entre la république fédérale d’Allemagne et le
royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution
réciproques en matière civile et commerciale des décisions
judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée
à Bonn le 30 juin 1958,

– la convention entre le royaume des Pays-Bas et la République
italienne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions
judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le
17 avril 1959,

– la convention entre la république fédérale d’Allemagne et
l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des
décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques
en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin
1959,

– la convention entre le royaume de Belgique et l’Autriche sur
la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions
judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en
matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

– la convention entre le Royaume-Uni et la république fédérale
d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques
des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn
le 14 juillet 1960,

– la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la
reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions
judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne
le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification
signé à Londres le 6 mars 1970,

– la convention entre le royaume de Grèce et la république
fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution
réciproques des jugements, transactions et actes authentiques
en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4
novembre 1961,

– la convention entre le royaume de Belgique et la République
italienne concernant la reconnaissance et l’exécution des
décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière
civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,

– la convention entre le royaume des Pays-Bas et la république
fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution
mutuelles des décisions judiciaires et autres titres
exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye
le 30 août 1962,

– la convention entre le royaume des Pays-Bas et l’Autriche sur
la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions
judiciaires et des actes authentiques en matière civile et
commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

– la convention entre la France et l’Autriche sur la
reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des
actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à
Vienne le 15 juillet 1966,

– la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne
sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements
en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février
1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet
1970,

– la convention entre le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas
sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements
en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,

– la convention entre l’Espagne et la France sur la
reconnaissance et l’exécution de jugements et de sentences
arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le
28 mai 1969 ,

– la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la
reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des
actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à
Luxembourg le 29 juillet 1971,

– la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la
reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en
matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et
des actes notariés signée à Rome le 16 novembre 1971,

– la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière
d’assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de
jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le
22 mai 1973,

– la convention entre la Finlande, l’Islande, la Norvège, la
Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre
1977,

– la convention entre l’Autriche et la Suède sur la
reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile,
signée à Stockholm le 16 septembre 1982,

– la convention entre l’Espagne et la république fédérale
d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions
et transactions judiciaires, et d’actes authentiques
exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le
14 novembre 1983 ,

– la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la
reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions
judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière
civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

– la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la
reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile,
signée à Vienne le 17 novembre 1986,

et pour autant qu’il est en vigueur:

– le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg
sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité
et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences
arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24
novembre 1961.

Article 56

Le traité et les conventions mentionnés à l’article 55
continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles
la présente convention n’est pas applicable.

Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les
décisions rendues et les actes reçus avant l’entrée en vigueur
de la présente convention.

Article 57

1. La présente convention n’affecte pas les conventions
auxquelles les États contractants sont ou seront parties et
qui, dans des matières particulières, règlent la compétence
judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions.

2. En vue d’assurer son interprétation uniforme, le paragraphe
1 est appliqué de la manière suivante:

a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un
tribunal d’un État contractant partie à une convention relative
à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une
telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le
territoire d’un État contractant non partie à une telle
convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l’article
20 de la présente convention;

b) les décisions rendues dans un État contractant par un
tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative
à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les
autres États contractants conformément à la présente
convention.

Si une convention relative à une matière particulière et à
laquelle sont parties l’État d’origine et l’État requis
détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des
décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut,
en tout cas, être fait application des dispositions de la
présente convention qui concernent la procédure relative à la
reconnaissance et à l’exécution des décisions.

3. La présente convention ne préjuge pas l’application des
dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la
compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des
décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des
institutions des Communautés européennes ou dans les
législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.

Article 58

Jusqu’au moment où la convention concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses
effets à l’égard de la France et de la Confédération suisse,
les dispositions de la présente convention ne portent pas
préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la
convention entre la France et la Confédération suisse sur la
compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière
civile, signée à Paris le 15 juin 1869.

Article 59

La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un État
contractant s’engage envers un État tiers, aux termes d’une
convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements,
à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un
autre État contractant, contre un défendeur qui avait son
domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’État
tiers lorsque, dans un cas prévu par l’article 4, la décision
n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’article 3
deuxième alinéa.

Toutefois, aucun État contractant ne peut s’engager envers un
État tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un
autre État contractant par une juridiction dont la compétence
est fondée sur l’existence dans cet État de biens appartenant
au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y
existent:

1) si la demande porte sur la propriété ou la possession
desdits biens, vise à obtenir l’autorisation d’en disposer ou
est relative à un autre litige les concernant ou

2) si les biens constituent la garantie d’une créance qui fait
l’objet de la demande.

TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES

Article 60

. . .

Article 61

La présente convention sera ratifiée par les États signataires.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du
secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 62

La présente convention entrera en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification
de l’État signataire qui procédera le dernier à cette
formalité.

Article 63

Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient
membre de la Communauté économique européenne aura l’obligation
d’accepter que la présente convention soit prise comme base
pour les négociations nécessaires pour assurer la mise en œuvre
de l’article 220 dernier alinéa du traité instituant la
Communauté économique européenne dans les rapports entre les
États contractants et cet État.

Les adaptations nécessaires pourront faire l’objet d’une
convention spéciale entre les États contractants, d’une part,
et cet État, d’autre part.

Article 64

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes
notifiera aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) les dates d’entrée en vigueur de la présente convention;

c) . . . ;

d) les déclarations reçues en application de l’article IV du
protocole;

e) les communications faites en application de l’article VI du
protocole.

Article 65

Le protocole qui, du commun accord des États contractants, est
annexé à la présente convention, en fait partie intégrante.

Article 66

La présente convention est conclue pour une durée illimitée.

Article 67

Chaque État contractant peut demander la révision de la
présente convention. Dans ce cas, une conférence de révision
est convoquée par le président du Conseil des Communautés
européennes.

Article 68

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en
langue allemande, en langue française, en langue italienne et
en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également
foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du
Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en
remettra une copie certifiée conforme à chacun des
gouvernements des États signataires.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
signature en bas de la présente convention.

[Signatures des plénipotentiaires désignés]

PROTOCOLE

Les hautes parties contractantes sont convenues des
dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention

Article I

Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un
tribunal d’un autre État contractant en application de
l’article 5 paragraphe 1, peut décliner la compétence de ce
tribunal. Ce tribunal se déclare d’office incompétent si le
défendeur ne comparaît pas.

Toute convention attributive de juridiction au sens de
l’article 17 ne produit ses effets à l’égard d’une personne
domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l’a expressément et
spécialement acceptée.

Article II

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les
personnes domiciliées dans un État contractant et poursuivies
pour une infraction involontaire devant les juridictions
répressives d’un autre État contractant dont elles ne sont pas
les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes
habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas
personnellement.

Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution
personnelle: si celle-ci n’a pas eu lieu, la décision rendue
sur l’action civile sans que la personne en cause ait eu la
possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni
exécutée dans les autres États contractants.

Article III

Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du
litige, n’est perçu dans l’État requis à l’occasion de la
procédure tendant à l’octroi de la formule exécutoire.

Article IV

Les actes judiciaires et extrajudiciaires dressés sur le
territoire d’un État contractant et qui doivent être notifiés
ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d’un
autre État contractant sont transmis selon les modes prévus par
les conventions ou accords conclus entre les États
contractants.

Sauf si l’État de destination s’y oppose par déclaration faite
au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes,
ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les
officiers ministériels de l’État où les actes sont dressés aux
officiers ministériels de l’État sur le territoire duquel se
trouve le destinataire de l’acte. Dans ce cas, l’officier
ministériel de l’État d’origine transmet une copie de l’acte à
l’officier ministériel de l’État requis, qui est compétent pour
la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les
formes prévues par la loi de l’État requis. Elle est constatée
par une attestation envoyée directement à l’officier
ministériel de l’État d’origine.

Article V

La compétence judiciaire prévue à l’article 6 point 2 et à
l’article 10 pour la demande en garantie ou la demande en
intervention ne peut être invoquée ni dans la république
fédérale d’Allemagne, ni dans la république d’Autriche. Toute
personne domiciliée sur le territoire d’un autre État
contractant peut être appelée devant les tribunaux de:

– la république fédérale d’Allemagne, en application des
articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant
la litis denuntiatio,

– la république d’Autriche, conformément à l’article 21 du Code
de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis
denuntiatio.

Les décisions rendues dans les autres États contractants en
vertu de l’article 6 point 2 et de l’article 10 sont reconnues
et exécutées dans la république fédérale d’Allemagne et dans la
république d’Autriche conformément au titre III. Les effets
produits à l’égard des tiers, en application de l’alinéa
précédent, par des jugements rendus dans ces États sont
également reconnus dans les autres États contractants.

Article V bis

En matière d’obligation alimentaire, les termes «juge»,
«tribunal» et «juridiction» comprennent les autorités
administratives danoises.

En Suède, dans les procédures sommaires concernant les
injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l’assistance
(handräckning), les termes «juge», «tribunal» et «juridiction»
comprennent le service public suédois de recouvrement forcé
(kronofogdemyndighet).

Article V ter

Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l’équipage
d’un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en
Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux
autres conditions de service, les juridictions d’un État
contractant doivent contrôler si l’agent diplomatique ou
consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles
doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n’a
pas été informé. Elles doivent, même d’office, se dessaisir si
cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui
reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut
d’une telle convention, a soulevé des objections sur la
compétence dans le délai imparti.

Article V quater

Lorsque, dans le cadre de l’article 69 paragraphe 5 de la
convention relative au brevet européen pour le marché commun,
signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, les articles 52 et 53
de la présente convention sont appliqués aux dispositions
relatives à la «résidence», selon le texte de la première
convention, le terme «résidence» employé dans ce texte est
réputé avoir la même portée que le terme «domicile» figurant
dans les articles 52 et 53 précités.

Article V quinquies

Sans préjudice de la compétence de l’Office européen des
brevets selon la convention sur la délivrance de brevets
européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions
de chaque État contractant sont seules compétentes, sans
considération de domicile, en matière d’inscription ou de
validité d’un brevet européen délivré pour cet État et qui
n’est pas un brevet communautaire en application des
dispositions de l’article 86 de la convention relative au
brevet européen pour le marché commun signée à Luxembourg le 15
décembre 1975.

Article V sexies

Sont également considérées Comme des actes authentiques au sens
de l’article 50 premier alinéa de la convention, les
conventions en matière d’obligations alimentaires conclues
devant des autorités administratives ou authentifiées par
elles.

Article VI

Les États contractants communiqueront au secrétaire général du
Conseil des Communautés européennes les textes de leurs
dispositions législatives qui modifieraient soit les articles
de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les
juridictions qui sont désignées au titre III section 2.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
signature au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent
soixante-huit.

[Signatures des plénipotentiaires désignés]

PROTOCOLE

concernant l’interpréation par la Cour de justice de la
convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

se référant à la déclaration annexée à la convention concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27
septembre 1968,

ont décidé de conclure un protocole attribuant compétence à la
Cour de justice des Communautés européennes pour
l’interprétation de ladite convention et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires:

[Liste des plénipotentiaires désignés par les États membres]

LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs
pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente
pour statuer sur l’interprétation de la convention concernant
la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale et du protocole annexé à cette
convention, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, ainsi que
du présent protocole.

La Cour de justice des Communautés européennes est également
compétente pour statuer sur l’interprétation de la convention
relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la
convention du 27 septembre 1968 ainsi qu’au présent protocole.

La Cour de justice des Communautés européennes est également
compétente pour statuer sur l’interprétation de la convention
relative à l’adhésion de la République hellénique à la
convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels
qu’ils ont été adaptés par la convention de 1978.

La Cour de justice des Communautés européennes est également
compétente pour statuer sur l’interprétation de la convention
relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République
portugaise à la convention du 27 septembre 1968 et au présent
protocole, tels qu’ils ont été adaptés par les conventions de
1978 et 1982.

La Cour de justice des Communautés européennes est également
compétente pour statuer sur l’interprétation de la convention
relative à l’adhésion de la république d’Autriche, de la
république de Finlande et du royaume de Suède à la convention
du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu’ils ont
été adaptés par les conventions de 1978, de 1982 et de 1989.

Article 2

Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour
de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question
d’interprétation:

1) – en Belgique: la Cour de cassation «het Hof van Cassatie»
et le Conseil d’État «de Raad van Staat»,

– au Danemark: højesteret,

– en république fédérale d’Allemagne: «die obersten
Gerichtshöfe des Bundes»,

– en Grèce: «(( ((((((( ((((((((((»,

– en Espagne: «el Tribunal Supremo»,

– en France: la Cour de cassation et le Conseil d’État,

– en Irlande: «the Supreme Court»,

– en Italie: «la Corte suprema di cassazione»,

– au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant comme
Cour de cassation,

– en Autriche: le «Oberste Gerichtshof», le
«Verwaltungsgerichtshof» et le «Verfassungsgerichtshof»,

– aux Pays-Bas: «de Hoge Raad»,

– au Portugal: «o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo
Tribunal Administrativo»,

– en Finlande: «korkein oikeus/högsta domstolen et korkein
hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen»,

– en Suède: «Högsta domstolen, Regeringsrätten,
Arbetsdomstolen» et «Marknadsdomstolen»,

– au Royaume-Uni: «the House of Lords» et les juridictions
saisies sur la base de l’article 37 deuxième alinéa ou de
l’article 41 de la convention;

2) les juridictions des États contractants lorsqu’elles
statuent en appel;

3) dans les cas prévus à l’article 37 de la convention, les
juridictions mentionnées audit article.

Article 3

1. Lorsqu’une question portant sur l’interprétation de la
convention et des autres textes mentionnés à l’article 1er est
soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction
indiquée à l’article 2 paragraphe 1, cette juridiction, si elle
estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre
son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de
statuer sur cette question.

2. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une
juridiction indiquée à l’article 2 paragraphes 2 et 3, cette
juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe
1, demander à la Cour de justice de statuer.

Article 4

1. L’autorité compétente d’un État contractant a la faculté de
demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question
d’interprétation de la convention et des autres textes
mentionnés à l’article 1er si des décisions rendues par des
juridictions de cet État sont en contradiction avec
l’interprétation donnée, soit par la Cour de justice, soit par
une décision d’une juridiction d’un autre État contractant
mentionnée à l’article 2 paragraphes 1 et 2. Les dispositions
du présent paragraphe ne s’appliquent qu’aux décisions passées
en force de chose jugée.

2. L’interprétation donnée par la Cour de justice à la suite
d’une telle demande est sans effet sur les décisions à
l’occasion desquelles l’interprétation lui a été demandée.

3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d’une demande
d’interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs
généraux près les cours de cassation des États contractants ou
toute autre autorité désignée par un État contractant.

4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux
États contractants, à la Commission et au Conseil des
Communautés européennes qui, dans un délai de deux mois à
compter de cette notification, ont le droit de déposer devant
la Cour des mémoires ou observations écrites.

5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la
perception ni au remboursement des frais et dépens.

Article 5

1. Dans la mesure où le présent protocole n’en dispose pas
autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté
économique européenne et celles du protocole sur le statut de
la Cour de justice y annexé, qui sont applicables lorsque la
Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s’appliquent
également à la procédure d’interprétation de la convention et
des autres textes mentionnés à l’article 1er.

2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté
et complété, si besoin est, conformément à l’article 188 du
traité instituant la Communauté économique européenne.

Article 6

. . . .

Article 7

Le présent protocole sera ratifié par les États signataires.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du
secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.

Article 8

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification
de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.
Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même
temps que celle de la convention du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

Article 9

Les États contractants reconnaissent que tout État qui devient
membre de la Communauté économique européenne et auquel
s’applique l’article 63 de la convention concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale doit accepter les dispositions du présent
protocole, sous réserve des adaptations nécessaires.

Article 10

Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes
notifie aux États signataires:

a) le dépôt de tout instrument de ratification;

b) la date d’entrée en vigueur du présent protocole;

c) les déclarations reçues en application de l’article 4
paragraphe 3;

d) . . . .

Article 11

Les États contractants communiqueront au secrétaire général du
Conseil des Communautés européennes les textes de leurs
dispositions législatives qui impliquent une modification de la
liste des juridictions désignées à l’article 2 paragraphe 1.

Article 12

Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée.

Article 13

Chaque État contractant peut demander la révision du présent
protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est
convoquée par le président du Conseil des Communautés
européennes.

Article 14

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique en langues
allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre
textes faisant également foi, est déposé dans les archives du
secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le
secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à
chacun des gouvernements des États signataires .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur
signature au bas du présent protocole.

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et
onze.

[Signatures des plénipotentiaires]

CONVENTION

on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and
commercial matters

PREAMBLE

THE HIGH CONTRACTING PARTIES TO THE TREATY ESTABLISHING THE
EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY,

DESIRING to implement the provisions of Article 220 of that
Treaty by virtue of which they undertook to secure the
simplification of formalities governing the reciprocal
recognition and enforcement of judgments of courts or
tribunals;

ANXIOUS to strengthen in the Community the legal protection of
persons therein established;

CONSIDERING that it is necessary for this purpose to determine
the international jurisdiction of their courts, to facilitate
recognition and to introduce an expeditious procedure for
securing the enforcement of judgments, authentic instruments
and court settlements;

HAVE DECIDED to conclude this Convention and to this end have
designated as their Plenipotentiaries:

[Plenipotentiaries designated by the Member States]

WHO, meeting within the Council, having exchanged their full
powers, found in good and due form,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

TITLE I
SCOPE

Article 1

This Convention shall apply in civil and commercial matters
whatever the nature of the court or tribunal. It shall not
extend, in particular, to revenue, customs or administrative
matters.

The Convention shall not apply to:

1. the status or legal capacity of natural persons, rights in
property arising out of a matrimonial relationship, wills and
succession;

2. bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of
insolvent companies or other legal persons, judicial
arrangements, compositions and analogous proceedings;

3. social security;

4. arbitration

TITLE II
JURISDICTION

Section 1

General provisions

Article 2

Subject to the provisions of this Convention, persons domiciled
in a Contracting State shall, whatever their nationality, be
sued in the courts of that State.

Persons who are not nationals of the State in which they are
domiciled shall be governed by the rules of jurisdiction
applicable to nationals of that State.

Article 3

Persons domiciled in a Contracting State may be sued in the
courts of another Contracting State only by virtue of the rules
set out in Sections 2 to 6 of this Title.

In particular the following provisions shall not be applicable
as against them:

– in Belgium: Article 15 of the civil code (Code civil –
Burgerlijk Wetboek) and Article 638 of the judicial code (Code
judiciaire – Gerechtelijk Wetboek),

– in Denmark: Article 246 (2) and (3) of the law on civil
procedure (Lov om rettens pleje),

– in the Federal Republic of Germany: Article 23 of the code of
civil procedure (Zivilprozeßordnung),

– in Greece, Article 40 of the code of civil procedure
((((((((( ((((((((( ((((((((((),

– in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),

– in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded
on the document instituting the proceedings having been served
on the defendant during his temporary presence in Ireland,

– in Italy: Articles 2 and 4, Nos 1 and 2 of the code of civil
procedure (Codice di procedura civile),

– in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code
civil),

– in Austria: Article 99 of the Law on Court Jurisdiction
(Jurisdiktionsnorm),

– in the Netherlands: Articles 126 (3) and 127 of the code of
civil procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),

– in Portugal: Article 65 (1) (c), Article 65 (2) and Article
65A (c) of the code of civil procedure (Código de Processo
Civil) and Article 11 of the code of labour procedure (Código
de Processo de Trabalho),

– in Finland: the second, third and fourth sentences of the
first paragraph of Section 1 of Chapter 10 of the Code of
Judicial Procedure (oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),

– in Sweden: the first sentence of the first paragraph of
Section 3 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure
(rättegångsbalken),

– in the United Kingdom: the rules which enable jurisdiction to
be founded on:

(a) the document instituting the proceedings having been served
on the defendant during his temporary presence in the United
Kingdom; or

(b) the presence within the United Kingdom of property
belonging to the defendant; or

(c) the seizure by the plaintiff of property situated in the
United Kingdom.

Article 4

If the defendant is not domiciled in a Contracting State, the
jurisdiction of the courts of each Contracting State shall,
subject to the provisions of Article 16, be determined by the
law of that State.

As against such a defendant, any person domiciled in a
Contracting State may, whatever his nationality, avail himself
in that State of the rules of jurisdiction there in force, and
in particular those specified in the second paragraph of
Article 3, in the same way as the nationals of that State.

Section 2

Special jurisdiction

Article 5

A person domiciled in a Contracting State may, in another
Contracting State, be sued:

1. in matters relating to a contract, in the courts for the
place of performance of the obligation in question; in matters
relating to individual contracts of employment, this place is
that where the employee habitually carries out his work, or if
the employee does not habitually carry out his work in any one
country, the employer may also be sued in the courts for the
place where the business which engaged the employee was or is
now situated;

2. in matters relating to maintenance, in the courts for the
place where the maintenance creditor is domiciled or habitually
resident or, if the matter is ancillary to proceedings
concerning the status of a person, in the court which,
according to its own law, has jurisdiction to entertain those
proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the
nationality of one of the parties;

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the
courts for the place where the harmful event occurred;

4. as regards a civil claim for damages or restitution which is
based on an act giving rise to criminal proceedings, in the
court seised of those proceedings, to the extent that that
court has jurisdiction under its own law to entertain civil
proceedings;

5. as regards a dispute arising out of the operations of a
branch, agency or other establishment, in the courts for the
place in which the branch, agency or other establishment is
situated;

6. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the
operation of a statute, or by a written instrument, or created
orally and evidenced in writing, in the courts of the
Contracting State in which the trust is domiciled;

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration
claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the
court under the authority of which the cargo or freight in
question:

(a) has been arrested to secure such payment, or

(b) could have been so arrested, but bail or other security has
been given;

provided that this provision shall apply only if it is claimed
that the defendant has an interest in the cargo or freight or
had such an interest at the time of salvage.

Article 6

A person domiciled in a Contracting State may also be sued:

1. where he is one of a number of defendants, in the courts for
the place where any one of them is domiciled;

2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or
in any other third party proceedings, in the court seised of
the original proceedings, unless these were instituted solely
with the object of removing him from the jurisdiction of the
court which would be competent in his case;

3. on a counter-claim arising from the same contract or facts
on which the original claim was based, in the court in which
the original claim is pending;

4. in matters relating to a contract, if the action may be
combined with an action against the same defendant in matters
relating to rights in rem in immovable property, in the court
of the Contracting State in which the property is situated.

Article 6a

Where by virtue of this Convention a court of a Contracting
State has jurisdiction in actions relating to liability from
the use or operation of a ship, that court, or any other court
substituted for this purpose by the internal law of that State,
shall also have jurisdiction over claims for limitation of such
liability.

Section 3

Jurisdiction in matters relating to insurance

Article 7

In matters relating to insurance, jurisdiction shall be
determined by this Section, without prejudice to the provisions
of Articles 4 and 5 point 5.

Article 8

An insurer domiciled in a Contracting State may be sued:

1. in the courts of the State where he is domiciled, or

2. in another Contracting State, in the courts for the place
where the policy- holder is domiciled, or

3. if he is a co-insurer, in the courts of a Contracting State
in which proceedings are brought against the leading insurer.

An insurer who is not domiciled in a Contracting State but has
a branch, agency or other establishment in one of the
Contracting States shall, in disputes arising out of the
operations of the branch, agency or establishment, be deemed to
be domiciled in that State.

Article 9

In respect of liability insurance or insurance of immovable
property, the insurer may in addition be sued in the courts for
the place where the harmful event occurred. The same applies if
movable and immovable property are covered by the same
insurance policy and both are adversely affected by the same
contingency.

Article 10

In respect of liability insurance, the insurer may also, if the
law of the court permits it, be joined in proceedings which the
injured party had brought against the insured.

The provisions of Articles 7, 8 and 9 shall apply to actions
brought by the injured party directly against the insurer,
where such direct actions are permitted

.

If the law governing such direct actions provides that the
policy-holder or the insured may be joined as a party to the
action, the same court shall have jurisdiction over them.

Article 11

Without prejudice to the provisions of the third paragraph of
Article 10, an insurer may bring proceedings only in the courts
of the Contracting State in which the defendant is domiciled,
irrespective of whether he is the policy-holder, the insured or
a beneficiary.

The provisions of this Section shall not affect the right to
bring a counterclaim in the court in which, in accordance with
this Section, the original claim is pending.

Article 12

The provisions of this Section may be departed from only by an
agreement on jurisdiction:

1. which is entered into after the dispute has arisen, or

2. which allows the policy-holder, the insured or a beneficiary
to bring proceedings in courts other than those indicated in
this Section, or

3. which is concluded between a policy-holder and an insurer,
both of whom are domiciled in the same Contracting State, and
which has the effect of conferring jurisdiction on the courts
of that State even if the harmful event were to occur abroad,
provided that such an agreement is not contrary to the law of
that State, or

4. which is concluded with a policy-holder who is not domiciled
in a Contracting State, except in so far as the insurance is
compulsory or relates to immovable property in a Contracting
State, or

5. which relates to a contract of insurance in so far as it
covers one or more of the risks set out in Article 12a.

Article 12a

The following are the risks referred to in point 5 of Article
12:

1. any loss of or damage to:

(a) sea-going ships, installations situated offshore or on the
high seas, or aircraft, arising from perils which relate to
their use for commercial purposes;

(b) goods in transit other than passengers’ baggage where the
transit consists of or includes carriage by such ships or
aircraft;

2. any liability, other than for bodily injury to passengers or
loss of or damage to their baggage:

(a) arising out of the use or operation of ships, installations
or aircraft as referred to in point 1 (a) above in so far as
the law of the Contracting State in which such aircraft are
registered does not prohibit agreements on jurisdiction
regarding insurance of such risks;

(b) for loss or damage caused by goods in transit as described
in point 1 (b) above;

3. any financial loss connected with the use or operation of
ships, installations or aircraft as referred to in point 1 (a)
above, in particular loss of freight or charter-hire;

4. any risk or interest connected with any of those referred to
in points 1 to 3 above.

Section 4

Jurisdiction over consumer contracts

Article 13

In proceedings concerning a contract concluded by a person for
a purpose which can be regarded as being outside his trade or
profession, hereinafter called ’the consumer’, jurisdiction
shall be determined by this Section, without prejudice to the
provisions of point 5 of Articles 4 and 5, if it is:

1. a contract for the sale of goods on instalment credit terms;
or

2. a contract for a loan repayable by instalments, or for any
other form of credit, made to finance the sale of goods; or

3. any other contract for the supply of goods or a contract for
the supply of services, and

(a) in the State of the consumer’s domicile the conclusion of
the contract was preceded by a specific invitation addressed to
him or by advertising; and

(b) the consumer took in that State the steps necessary for the
conclusion of the contract.

Where a consumer enters into a contract with a party who is not
domiciled in a Contracting State but has a branch, agency or
other establishment in one of the Contracting States, that
party shall, in disputes arising out of the operations of the
branch, agency or establishment, be deemed to be domiciled in
that State.

This Section shall not apply to contracts of transport.

Article 14

A consumer may bring proceedings against the other party to a
contract either in the courts of the Contracting State in which
that party is domiciled or in the courts of the Contracting
State in which he is himself domiciled.

Proceedings may be brought against a consumer by the other
party to the contract only in the courts of the Contracting
State in which the consumer is domiciled.

These provisions shall not affect the right to bring a counter-
claim in the court in which, in accordance with this Section,
the original claim is pending.

Article 15

The provisions of this Section may be departed from only by an
agreement:

1. which is entered into after the dispute has arisen; or

2. which allows the consumer to bring proceedings in courts
other than those indicated in this Section; or

3. which is entered into by the consumer and the other party to
the contract, both of whom are at the time of conclusion of the
contract domiciled or habitually resident in the same
Contracting State, and which confers jurisdiction on the courts
of that State, provided that such an agreement is not contrary
to the law of that State.

Section 5

Exclusive jurisdiction

Article 16

The following courts shall have exclusive jurisdiction,
regardless of domicile:

1. (a) in proceedings which have as their object rights in rem
in immovable property or tenancies of immovable property, the
courts of the Contracting State in which the property is
situated;

(b) however, in proceedings which have as their object
tenancies of immovable property concluded for temporary private
use for a maximum period of six consecutive months, the courts
of the Contracting State in which the defendant is domiciled
shall also have jurisdiction, provided that the landlord and
the tenant are natural persons and are domiciled in the same
Contracting State;

2. in proceedings which have as their object the validity of
the constitution, the nullity or the dissolution of companies
or other legal persons or associations of natural or legal
persons, or the decisions of their organs, the courts of the
Contracting State in which the company, legal person or
association has its seat;

3. in proceedings which have as their object the validity of
entries in public registers, the courts of the Contracting
State in which the register is kept;

4. in proceedings concerned with the registration or validity
of patents, trade marks, designs, or other similar rights
required to be deposited or registered, the courts of the
Contracting State in which the deposit or registration has been
applied for, has taken place or is under the terms of an
international convention deemed to have taken place;

5. in proceedings concerned with the enforcement of judgments,
the courts of the Contracting State in which the judgment has
been or is to be enforced.

Section 6

Prorogation of jurisdiction

Article 17

If the parties, one or more of whom is domiciled in a
Contracting State, have agreed that a court or the courts of a
Contracting State are to have jurisdiction to settle any
disputes which have arisen or which may arise in connection
with a particular legal relationship, that court or those
courts shall have exclusive jurisdiction. Such an agreement
conferring jurisdiction shall be either:

(a) in writing or evidenced in writing; or

(b) in a form which accords with practices which the parties
have established between themselves; or

(c) in international trade or commerce, in a form which accords
with a usage of which the parties are or ought to have been
aware and which in such trade or commerce is widely known to,
and regularly observed by, parties to contracts of the type
involved in the particular trade or commerce concerned.

Where such an agreement is concluded by parties, none of whom
is domiciled in a Contracting State, the courts of other
Contracting States shall have no jurisdiction over their
disputes unless the court or courts chosen have declined
jurisdiction.

The court or courts of a Contracting State on which a trust
instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive
jurisdiction in any proceedings brought against a settlor,
trustee or beneficiary, if relations between these persons or
their rights or obligations under the trust are involved.

Agreements or provisions of a trust instrument conferring
jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to
the provisions of Articles 12 or 15, or if the courts whose
jurisdiction they purport to exclude have exclusive
jurisdiction by virtue of Article 16.

If an agreement conferring jurisdiction was concluded for the
benefit of only one of the parties, that party shall retain the
right to bring proceedings in any other court which has
jurisdiction by virtue of this Convention.

In matters relating to individual contracts of employment an
agreement conferring jurisdiction shall have legal force only
if it is entered into after the dispute has arisen or if the
employee invokes it to seise courts other than those for the
defendant’s domicile or those specified in Article 5 (1).

Article 18

Apart from jurisdiction derived from other provisions of this
Convention, a court of a Contracting State before whom a
defendant enters an appearance shall have jurisdiction. This
rule shall not apply where appearance was entered solely to
contest the jurisdiction, or where another court has exclusive
jurisdiction by virtue of Article 16.

Section 7

Examination as to jurisdiction and admissibility

Article 19

Where a court of a Contracting State is seised of a claim which
is principally concerned with a matter over which the courts of
another Contracting State have exclusive jurisdiction by virtue
of Article 16, it shall declare of its own motion that it has
no jurisdiction.

Article 20

Where a defendant domiciled in one Contracting State is sued in
a court of another Contracting State and does not enter an
appearance, the court shall declare of its own motion that it
has no jurisdiction unless its jurisdiction is derived from the
provisions of the Convention.

The court shall stay the proceedings so long as it is not shown
that the defendant has been able to receive the document
instituting the proceedings or an equivalent document in
sufficient time to enable him to arrange for his defence, or
that all necessary steps have been taken to this end.

The provisions of the foregoing paragraph shall be replaced by
those of Article 15 of the Hague Convention of 15 November 1965
on the service abroad of judicial and extrajudicial documents
in civil or commercial matters, if the document instituting the
proceedings or notice thereof had to be transmitted abroad in
accordance with that Convention.

Section 8

Lis pendens – related actions

Article 21

Where proceedings involving the same cause of action and
between the same parties are brought in the courts of different
Contracting States, any court other than the court first seised
shall of its own motion stay its proceedings until such time as
the jurisdiction of the court first seised is established.

Where the jurisdiction of the court first seised is
established, any court other than the court first seised shall
decline jurisdiction in favour of that court.

Article 22

Where related actions are brought in the courts of different
Contracting States, any court other than the court first seised
may, while the actions are pending at first instance, stay its
proceedings.

A court other than the court first seised may also, on the
application of one of the parties, decline jurisdiction if the
law of that court permits the consolidation of related actions
and the court first seised has jurisdiction over both actions.

For the purposes of this Article, actions are deemed to be
related where they are so closely connected that it is
expedient to hear and determine them together to avoid the risk
of irreconcilable judgments resulting from separate
proceedings.

Article 23

Where actions come within the exclusive jurisdiction of several
courts, any court other than the court first seised shall
decline jurisdiction in favour of that court.

Section 9

Provisional, including protective, measures

Article 24

Application may be made to the courts of a Contracting State
for such provisional, including protective, measures as may be
available under the law of that State, even if, under this
Convention, the courts of another Contracting State have
jurisdiction as to the substance of the matter.

TITLE III
RECOGNITION AND ENFORCEMENT

Article 25

For the purposes of this Convention, ’judgment’ means any
judgment given by a court or tribunal of a Contracting State,
whatever the judgment may be called, including a decree, order,
decision or writ of execution, as well as the determination of
costs or expenses by an officer of the court.

Section 1
Recognition

Article 26

A judgment given in a Contracting State shall be recognized in
the other Contracting States without any special procedure
being required.

Any interested party who raises the recognition of a judgment
as the principal issue in a dispute may, in accordance with the
procedures provided for in Sections 2 and 3 of this Title,
apply for a decision that the judgment be recognized.

If the outcome of proceedings in a court of a Contracting State
depends on the determination of an incidental question of
recognition that court shall have jurisdiction over that
question.

Article 27

A judgment shall not be recognized:

1. if such recognition is contrary to public policy in the
State in which recognition is sought;

2. where it was given in default of appearance, if the
defendant was not duly served with the document which
instituted the proceedings or with an equivalent document in
sufficient time to enable him to arrange for his defence,

3. if the judgment is irreconcilable with a judgment given in a
dispute between the same parties in the State in which
recognition is sought;

4. if the court of the State of origin, in order to arrive at
its judgment, has decided a preliminary question concerning the
status or legal capacity of natural persons, rights in property
arising out of a matrimonial relationship, wills or succession
in a way that conflicts with a rule of the private
international law of the State in which the recognition is
sought, unless the same result would have been reached by the
application of the rules of private international law of that
State ;

5. if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment
given in a non-contracting State involving the same cause of
action and between the same parties, provided that this latter
judgment fulfils the conditions necessary for its recognition
in the State addressed.

Article 28

Moreover, a judgment shall not be recognized if it conflicts
with the provisions of Sections 3, 4 or 5 of Title II, or in a
case provided for in Article 59.

In its examination of the grounds of jurisdiction referred to
in the foregoing paragraph, the court or authority applied to
shall be bound by the findings of fact on which the court of
the State of origin based its jurisdiction.

Subject to the provisions of the first paragraph, the
jurisdiction of the court of the State of origin may not be
reviewed; the test of public policy referred to in point 1 of
Article 27 may not be applied to the rules relating to
jurisdiction.

Article 29

Under no circumstances may a foreign judgment be reviewed as to
its substance.

Article 30

A court of a Contracting State in which recognition is sought
of a judgment given in another Contracting State may stay the
proceedings if an ordinary appeal against the judgment has been
lodged.

A court of a Contracting State in which recognition is sought
of a judgment given in Ireland or the United Kingdom may stay
the proceedings if enforcement is suspended in the State of
origin, by reason of an appeal.

Section 2
Enforcement

Article 31

A judgment given in a Contracting State and enforceable in that
State shall be enforced in another Contracting State when, on
the application of any interested party, it has been declared
enforceable there.

However, in the United Kingdom, such a judgment shall be
enforced in England and Wales, in Scotland, or in Northern
Ireland when, on the application of any interested party, it
has been registered for enforcement in that part of the United
Kingdom.

Article 32

1. The application shall be submitted:

– in Belgium, to the ’tribunal de première instance’ or
’rechtbank van eerste aanleg’,

– in Denmark, to the ’byret’,

– in the Federal Republic of Germany,

to the presiding judge of a chamber of the ’Landgericht’,

– in Greece, to the ’((((((((( (((((((((((’,

– in Spain, to the ’Juzgado de Primera Instancia’,

– in France, to the presiding judge of the ’tribunal de grande
instance’,

– in Ireland, to the High Court,

– in Italy, to the ’Corte d’appello’,

– in Luxembourg, to the presiding judge of the ’tribunal
d’arrondissement’,

– in Austria, to the ’Bezirksgericht’,

– in the Netherlands, to the presiding judge of the
’arrondissementsrechtbank’,

– in Portugal, to the ’Tribunal Judicial de Circulo’,

– in Finland, to the ’käräjäoikeus/

tingsrätt’,

– in Sweden, to the ’Svea hovrätt’,

– in the United Kingdom:

(a) in England and Wales, to the High Court of Justice, or in
the case of maintenance judgment to the Magistrates’ Court on
transmission by the Secretary of State;

(b) in Scotland, to the Court of Session, or in the case of a
maintenance judgment to the Sheriff Court on transmission by
the Secretary of State;

(c) in Northern Ireland, to the High Court of Justice, or in
the case of a maintenance judgment to the Magistrates’ Court on
transmission by the Secretary of State.

2. The jurisdiction of local courts shall be determined by
reference to the place of domicile of the party against whom
enforcement is sought. If he is not domiciled in the State in
which enforcement is sought, it shall be determined by
reference to the place of enforcement.

Article 33

The procedure for making the application shall be governed by
the law of the State in which enforcement is sought.

The applicant must give an address for service of process
within the area of jurisdiction of the court applied to.
However, if the law of the State in which enforcement is sought
does not provide for the furnishing of such an address, the
applicant shall appoint a representative ad litem.

The documents referred to in Articles 46 and 47 shall be
attached to the application.

Article 34

The court applied to shall give its decision without delay; the
party against whom enforcement is sought shall not at this
stage of the proceedings be entitled to make any submissions on
the application.

The application may be refused only for one of the reasons
specified in Articles 27 and 28.

Under no circumstances may the foreign judgment be reviewed as
to its substance.

Article 35

The appropriate officer of the court shall without delay bring
the decision given on the application to the notice of the
applicant in accordance with the procedure laid down by the law
of the State in which enforcement is sought.

Article 36

If enforcement is authorized, the party against whom
enforcement is sought may appeal against the decision within
one month of service thereof.

If that party is domiciled in a Contracting State other than
that in which the decision authorizing enforcement was given,
the time for appealing shall be two months and shall run from
the date of service, either on him in person or at his
residence. No extension of time may be granted on account of
distance.

Article 37

1. An appeal against the decision authorizing enforcement shall
be lodged in accordance with the rules governing procedure in
contentious matters:

– in Belgium, with the ’tribunal de première instance’ or
’rechtbank van eerste aanleg’,

– in Denmark, with the ’landsret’,

– in the Federal Republic of Germany, with the
’Oberlandesgericht’,

– in Greece, with the ’(((((((’,

– in Spain, with the ’Audiencia Provincial’,

– in France, with the ’cour d’appel’,

– in Ireland, with the High Court,

– in Italy, with the ’corte d’appello’,

– in Luxembourg, with the ’Cour supérieure de justice’ sitting
as a court of civil appeal,

– in Austria with the ’Bezirksgericht’,

– in the Netherlands, with the ’arrondissementsrechtbank’,

– in Portugal, with the ’Tribunal de Relação’,

– in Finland, with the ’hovioikeus/hovrätt’,

– in Sweden, with the ’Svea hovrätt’,

– in the United Kingdom:

(a) in England and Wales, with the High Court of Justice, or in
the case of a maintenance judgment with the Magistrates’ Court;

(b) in Scotland, with the Court of Session, or in the case of a
maintenance judgment with the Sheriff Court;

(c) in Northern Ireland, with the High Court of Justice, or in
the case of a maintenance judgment with the Magistrates’ Court.

2. The judgment given on the appeal may be contested only:

– in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in
the Netherlands, by an appeal in cassation,

– in Denmark, by an appeal to the ’højesteret’, with the leave
of the Minister of Justice,

– in the Federal Republic of Germany, by a ’Rechtsbeschwerde’,

– in Austria, in the case of an appeal, by a ’Revisionsrekurs’
and, in the case of opposition proceedings, by a ’Berufung’
with the possibility of a revision,

– in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme
Court,

– in Portugal, by an appeal on a point of law,

– in Finland, by an appeal to ’korkein oikeus/högsta
domstolen’,

– in Sweden by an appeal to ’Högsta domstolen’,

– in the United Kingdom, by a single further appeal on a point
of law.

Article 38

The court with which the appeal under Article 37 (1) is lodged
may, on the application of the appellant, stay the proceedings
if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in
the State of origin or if the time for such an appeal has not
yet expired; in the latter case, the court may specify the time
within which such an appeal is to be lodged.

Where the judgment was given in Ireland or the United Kingdom,
any form of appeal available in the State of origin shall be
treated as an ordinary appeal for the purposes of the first
paragraph.

The court may also make enforcement conditional on the
provision of such security as it shall determine.

Article 39

During the time specified for an appeal pursuant to Article 36
and until any such appeal has been determined, no measures of
enforcement may be taken other than protective measures taken
against the property of the party against whom enforcement is
sought.

The decision authorizing enforcement shall carry with it the
power to proceed to any such protective measures.

Article 40

If the application for enforcement is refused, the applicant
may appeal:

– in Belgium, to the ’cour d’appel’ or ’hof van beroep’,

– in Denmark, to the ’landsret’,

– in the Federal Republic of Germany, to the
’Oberlandesgericht’,

– in Greece, to the ’(((((((’,

– in Spain, to the ’Audiencia Provincial’,

– in France, to the ’cour d’appel’,

– in Ireland, to the High Court,

– in Italy, to the ’corte d’appello’,

– in Luxembourg, to the ’Cour supérieure de justice’ sitting as
a court of civil appeal,

– in Austria, to the ’Bezirksgericht’,

– in the Netherlands, to the ’gerechtshof’,

– in Portugal, to the ’Tribunal de Relação’,

– in Finland, to ’hovioikeus/hovrätten’,

– in Sweden, to the ’Svea hovrätt’,

– in the United Kingdom:

(a) in England and Wales, to the High Court of Justice, or in
the case of a maintenance judgment to the Magistrates’ Court;

(b) in Scotland, to the Court of Session, or in the case of a
maintenance judgment to the Sheriff Court;

(c) in Northern Ireland, to the High Court of Justice, or in
the case of a maintenance judgment to the Magistrates’ Court .

2. The party against whom enforcement is sought shall be
summoned to appear before the appellate court. If he fails to
appear, the provisions of the second and third paragraphs of
Article 20 shall apply even where he is not domiciled in any of
the Contracting States.

Article 41

A judgment given on an appeal provided for in Article 40 may be
contested only:

– in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in
the Netherlands, by an appeal in cassation,

– in Denmark, by an appeal to the ’højesteret’, with the leave
of the Minister of Justice,

– in the Federal Republic of Germany, by a ’Rechtsbeschwerde’,

– in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme
Court,

– in Austria, by a ’Revisionsrekurs’,

– in Portugal, by an appeal on a point of law,

– in Finland, by an appeal to ’korkein oikeus/högsta
domstolen’,

– in Sweden, by an appeal to ’Högsta domstolen’,

– in the United Kingdom, by a single further appeal on a point
of law.

Article 42

Where a foreign judgment has been given in respect of several
matters and enforcement cannot be authorized for all of them,
the court shall authorize enforcement for one or more of them.

An applicant may request partial enforcement of a judgment.

Article 43

A foreign judgment which orders a periodic payment by way of a
penalty shall be enforceable in the State in which enforcement
is sought only if the amount of the payment has been finally
determined by the courts of the State of origin.

Article 44

An applicant who, in the State of origin has benefited from
complete or partial legal aid or exemption from costs or
expenses, shall be entitled, in the procedures provided for in
Articles 32 to 35, to benefit from the most favourable legal
aid or the most extensive exemption from costs or expenses
provided for by the law of the State addressed.

However, an applicant who requests the enforcement of a
decision given by an administrative authority in Denmark in
respect of a maintenance order may, in the State addressed,
claim the benefits referred to in the first paragraph if he
presents a statement from the Danish Ministry of Justice to the
effect that he fulfils the economic requiremens to qualify for
the grant of complete or partial legal aid or exemption from
costs or expenses.

Article 45

No security, bond or deposit, however described, shall be
required of a party who in one Contracting State applies for
enforcement of a judgment given in another Contracting State on
the ground that he is a foreign national or that he is not
domiciled or resident in the State in which enforcement is
sought.

Section 3
Common provisions

Article 46

A party seeking recognition or applying for enforcement of a
judgment shall produce:

1. a copy of the judgment which satisfies the conditions
necessary to establish its authenticity;

2. in the case of a judgment given in default, the original or
a certified true copy of the document which establishes that
the party in default was served with the document instituting
the proceedings or with an equivalent document.

Article 47

A party applying for enforcement shall also produce:

1. documents which establish that, according to the law of the
State of origin the judgment is enforceable and has been
served;

2. where appropriate, a document showing that the applicant is
in receipt of legal aid in the State of origin.

Article 48

If the documents specified in point 2 of Articles 46 and 47 are
not produced, the court may specify a time for their
production, accept equivalent documents or, if it considers
that it has sufficient information before it, dispense with
their production.

If the court so requires, a translation of the documents shall
be produced; the translation shall be certified by a person
qualified to do so in one of the Contracting States.

Article 49

No legalization or other similar formality shall be required in
respect of the documents referred to in Articles 46 or 47 or
the second paragraph of Article 48, or in respect of a document
appointing a representative ad litem.

TITLE IV
AUTHENTIC INSTRUMENTS AND COURT SETTLEMENTS

Article 50

A document which has been formally drawn up or registered as an
authentic instrument and is enforceable in one Contracting
State shall, in another Contracting State, be declared
enforceable there, on application made in accordance with the
procedures provided for in Article 31 et seq. The application
may be refused only if enforcement of the instrument is
contrary to public policy in the State addressed.

The instrument produced must satisfy the conditions necessary
to establish its authenticity in the State of origin.

The provisions of Section 3 of Title III shall apply as
appropriate.

Article 51

A settlement which has been approved by a court in the course
of proceedings and is enforceable in the State in which it was
concluded shall be enforceable in the State addressed under the
same conditions as authentic instruments.

TITLE V
GENERAL PROVISIONS

Article 52

In order to determine whether a party is domiciled in the
Contracting State whose courts are seised of a matter, the
Court shall apply its internal law.

If a party is not domiciled in the State whose courts are
seised of the matter, then, in order to determine whether the
party is domiciled in another Contracting State, the court
shall apply the law of that State.

. . .

Article 53

For the purposes of this Convention, the seat of a company or
other legal person or association of natural or legal persons
shall be treated as its domicile. However, in order to
determine that seat, the court shall apply its rules of private
international law.

In order to determine whether a trust is domiciled in the
Contracting State whose courts are seised of the matter, the
court shall apply its rules of private international law.

TITLE VI
TRANSITIONAL PROVISIONS

Article 54

The provisions of the Convention shall apply only to legal
proceedings instituted and to documents formally drawn up or
registered as authentic instruments after its entry into force
in the State of origin and, where recognition or enforcement of
a judgment or authentic instruments is sought, in the State
addressed.

However, judgments given after the date of entry into force of
this Convention between the State of origin and the State
addressed in proceedings instituted before that date shall be
recognized and enforced in accordance with the provisions of
Title III if jurisdiction was founded upon rules which accorded
with those provided for either in Title II of this Convention
or in a convention concluded between the State of origin and
the State addressed which was in force when the proceedings
were instituted.

If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in
writing before 1 June 1988 for Ireland or before 1 January 1987
for the United Kingdom that the contract was to be governed by
the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the
courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall
retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.

Article 54a

For a period of three years from 1 November 1986 for Denmark
and from 1 June 1988 for Ireland, jurisdiction in maritime
matters shall be determined in these States not only in
accordance with the provisions of Title II, but also in
accordance with the provisions of paragraphs 1 to 6 following.
However, upon the entry into force of the International
Convention relating to the arrest of sea-going ships, signed at
Brussels on 10 May 1952, for one of these States, those
provisions shall cease to have effect for that State.

1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued
in the courts of one of the States mentioned above in respect
of a maritime claim if the ship to which the claim relates or
any other ship owned by him has been arrested by judicial
process within the territory of the latter State to secure the
claim, or could have been so arrested there but bail or other
security has been given, and either:

(a) the claimant is domiciled in the latter State; or

(b) the claim arose in the latter State; or

(c) the claim concerns the voyage during which the arrest was
made or could have been made; or

(d) the claim arises out of a collision or out of damage caused
by a ship to another ship or to goods or persons on board
either ship, either by the execution or non- execution of a
manoeuvre or by the non-observance of regulations; or

(e) the claim is for salvage; or

(f) the claim is in respect of a mortgage or hypothecation of
the ship arrested.

2. A claimant may arrest either the particular ship to which
the maritime claim relates, or any other ship which is owned by
the person who was, at the time when the maritime claim arose,
the owner of the particular ship. However, only the particular
ship to which the maritime claim relates may be arrested in
respect of the maritime claims set out in 5 (o), (p) or (q) of
this Article.

3. Ships shall be deemed to be in the same ownership when all
the shares therein are owned by the same person or persons.

4. When in the case of a charter by demise of a ship the
charterer alone is liable in respect of a maritime claim
relating to that ship, the claimant may arrest that ship or any
other ship owned by the charterer, but no other ship owned by
the owner may be arrested in respect of such claim. The same
shall apply to any case in which a person other than the owner
of a ship is liable in respect of a maritime claim relating to
that ship.

5. The expression ’maritime claim’ means a claim arising out of
one or more of the following:

(a) damage caused by any ship either in collision or otherwise;

(b) loss of life or personal injury caused by any ship or
occurring in connection with the operation on any ship;

(c) salvage;

(d) agreement relating to the use or hire of any ship whether
by charterparty or otherwise;

(e) agreement relating to the carriage of goods in any ship
whether by charterparty or otherwise;

(f) loss of or damage to goods including baggage carried in any
ship;

(g) general average;

(h) bottomry;

(i) towage;

(j) pilotage;

(k) goods or materials wherever supplied to a ship for her
operation or maintenance;

(l) construction, repair or equipment of any ship or dock
charges and dues;

(m) wages of masters, officers or crew;

(n) mater’s disbursements, including disbursements made by
shippers, charterers or agents on behalf of a ship or her
owner;

(o) dispute as to the title to or ownership of any ship;

(p) disputes between co-owners of any ship as to the ownership,
possession, employment or earnings of that ship;

(q) the mortgage or hypothecation of any ship.

6. In Denmark, the expression ’arrest’ shall be deemed as
regards the maritime claims referred to in 5 (o) and (p) of
this Article, to include a ’forbud’, where that is the only
procedure allowed in respect of such a claim under Articles 646
to 653 of the law on civil procedure (lov om rettens pleje).

TITLE VII
RELATIONSHIP TO OTHER CONVENTIONS

Article 55

Subject to the provisions of the second subparagraph of Article
54, and of Article 56, this Convention shall, for the States
which are parties to it, supersede the following conventions
concluded between two or more of them:

the Convention between Belgium and France on jurisdiction and
the validity and enforcement of judgments, arbitration awards
and authentic instruments, signed at Paris on 8 July 1899,

– the Convention between Belgium and the Netherlands on
jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of
judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed
at Brussels on 28 March 1925,

– the Convention between France and Italy on the enforcement of
judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 3
June 1930,

– the Convention between the United Kingdom and the French
Republic providing for the reciprocal enforcement of judgments
in civil and commercial matters, with Protocol, signed at Paris
on 18 January 1934,

– the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of
Belgium providing for the reciprocal enforcement of judgments
in civil

and commecial matters, with Protocol, signed at Brussels on 2
May 1934,

– the Convention between Germany and Italy on the recognition
and enforcement of judgments in civil and commercial matters,
signed at Rome on 9 March 1936,

– the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on
the reciprocal recognition and enforcement of judgments and
authentic instruments relating to maintenance obligations,
signed at Vienna on 25 October 1957,

– the Convention between the Federal Republic of Germany and
the Kingdom of Belgium on the mutual recognition and
enforcement of judgments, arbitration awards and authentic
instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on
30 June 1958,

– the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the
Italian Republic on the recognition and enforcement of
judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 17
April 1959,

– the Convention between the Federal Republic of Germany and
Austria on the reciprocal recognition and enforcement of
judgments, settlements and authentic instruments in civil and
commercial matters, signed at Vienna on 6 June 1959,

– the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on
the reciprocal recognition and enforcement of judgments,
arbitral awards and authentic instruments in civil and
commercial matters, signed at Vienna on 16 June 1959,

– the Convention between the United Kingdom and the Federal
Republic of Germany for the reciprocal recognition and
enforcement of judgments in civil and commercial matters,
signed at Bonn on 14 July 1960,

– the Convention between the United Kingdom and Austria
providing for the reciprocal recognition and enforcement of
judgments in civil and commercial matters, signed at Vienna on
14 July 1961, with amending Protocol signed at London on 6
March 1970,

– the Convention between the Kingdom of Greece and the Federal
Republic of Germany for the reciprocal recognition and
enforcement of judgments, settlements and authentic instruments
in civil and commercial matters, signed in Athens on 4 November
1961,

– the Convention between the Kingdom of Belgium and the Italian
Republic on the recognition and enforcement of judgments and
other enforceable instruments in civil and commercial matters,
signed at Rome on 6 April 1962,

– the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the
Federal Republic of Germany on the mutual recognition and
enforcement of judgments and other enforceable instruments in
civil and commercial matters, signed at The Hague on 30 August
1962,

– the Convention between the Kingdom of the Netherlands and
Austria on the reciprocal recognition and enforcement of
judgments and authentic instruments in civil and commercial
matters, signed at The Hague on 6 February 1963,

– the Convention between France and Austria on the recognition
and enforcement of judgments and authentic instruments in civil
and commercial matters, signed at Vienna on 15 July 1966,

– the Convention between the United Kingdom and the Republic of
Italy for the reciprocal recognition and enforcement of
judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 7
February 1964, with amending Protocol signed at Rome on 14 July
1970,

– the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of
the Netherlands providing for the reciprocal recognition and
enforcement of judgments in civil matters, signed at The Hague
on 17 November 1967,

– the Convention between Spain and France on the recognition
and enforcement of judgment arbitration awards in civil and
commercial matters, signed at Paris on 28 May 1969,

– the Convention between Luxembourg and Austria on the
recognition and enforcement of judgments aud authentic
instruments in civil and commercial matters, signed at
Luxembourg on 29 July 1971,

– the Convention between Italy and Austria on the recognition
and enforcement of judgments in civil and commercial matters,
of judicial settlements and of authentic instruments, signed at
Rome on 16 November 1971,

– the Convention between Spain and Italy regarding legal aid
and the recognition and enforcement of judgments in civil and
commercial matters, signed at Madrid on 22 May 1973,

– the Convention between Finland, Iceland, Norway, Sweden and
Denmark on the recognition and enforcement of judgments in
civil matters, signed at Copenhagen on 11 October 1977,

– the Convention between Austria and Sweden on the recognition
and enforcement of judgments in civil matters, signed at
Stockholm on 16 September 1982,

– the Convention between Spain and the Federal Republic of
Germany on the recognition and enforcement of judgments,
settlements and enforceable authentic instruments in civil and
commercial matters, signed at Bonn on 14 November 1983,

– the Convention between Austria and Spain on the recognition
and enforcement of judgments, settlements and enforceable
authentic instruments in civil and commercial matters, signed
at Vienna on 17 February 1984 ,

– the Convention between Finland and Austria on the recognition
and enforcement of judgments in civil matters, signed at Vienna
on 17 November 1986,

and, in so far as it is in force:

– the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in
jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of
judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed
at Brussels on 24 November 1961.

Article 56

The Treaty and the conventions referred to in Article 55 shall
continue to have effect in relation to matters to which this
Convention does not apply.

They shall continue to have effect in respect of judgments
given and documents formally drawn up or registered as
authentic instruments before the entry into force of this
Convention.

Article 57

1. This Convention shall not affect any conventions to which
the Contracting States are or will be parties and which in
relation to particular matters, govern jurisdiction or the
recognition or enforcement of judgments.

2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 shall
be applied in the following manner:

(a) this Convention shall not prevent a court of a Contracting
State which is a party to a convention on a particular matter
from assuming jurisdiction in accordance with that Convention,
even where the defendant is domiciled in another Contracting
State which is not a party to that Convention. The court
hearing the action shall, in any event, apply Article 20 of
this Convention;

(b) judgments given in a Contracting State by a court in the
exercise of jurisdiction provided for in a convention on a
particular matter shall be recognized and enforced in the other
Contracting State in accordance with this Convention.

Where a convention on a particular matter to which both the
State of origin and the State addressed are parties lays down
conditions for the recognition or enforcement of judgments,
those conditions shall apply. In any event, the provisions of
this Convention which concern the procedure for recognition and
enforcement of judgments may be applied.

3. This Convention shall not affect the application of
provisions which, in relation to particular matters, govern
jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments and
which are or will be contained in acts of the institutions of
the European Communities or in national laws harmonized in
implementation of such acts.

Article 58

Until such time as the Convention on jurisdiction and the
enforcement of judgments in civil and commercial matters,
signed at Lugano on 16 September 1988, takes effect with regard
to France and the Swiss Confederation, this Convention shall
not affect the rights granted to Swiss nationals by the
Convention between France and the Swiss Confederation on
jurisdiction and enforcement of judgments in civil matters,
signed at Paris on 15 June 1869.

Article 59

This Convention shall not prevent a Contracting State from
assuming, in a convention on the recognition and enforcement of
judgments, an obligation towards a third State not to recognize
judgments given in other Contracting States against defendants
domiciled or habitually resident in the third State where, in
cases provided for in Article 4, the judgment could only be
founded on a ground of jurisdiction specified in the second
paragraph of Article 3.

However, a Contracting State may not assume an obligation
towards a third State not to recognize a judgment given in
another Contracting State by a court basing its jurisdiction on
the presence within that State of property belonging to the
defendant, or the seizure by the plaintiff of property situated
there:

1. if the action is brought to assert or declare proprietary or
possessory rights in that property, seeks to obtain authority
to dispose of it, or arises from another issue relating to such
property; or

2. if the property constitutes the security for a debt which is
the subject- matter of the action.

TITLE VIII
FINAL PROVISIONS

Article 60

. . .

Article 61

This Convention shall be ratified by the signatory States. The
instruments of ratification shall be deposited with the
Secretary- General of the Council of the European Communities.

Article 62

This Convention shall enter into force on the first day of the
third month following the deposit of the instrument of
ratification by the last signatory State to take this step.

Article 63

The Contracting States recognize that any State which becomes a
member of the European Economic Community shall be required to
accept this Convention as a basis for the negotiations between
the Contracting States and that State necessary to ensure the
implementation of the last paragraph of Article 220 of the
Treaty establishing the European Economic Community.

The necessary adjustments may be the subject of a special
convention between the Contracting States of the one part and
the new Member States of the other part.

Article 64

The Secretary-General of the Council of the European
Communities shall notify the signatory States of:

(a) the deposit of each instrument of ratification;

(b) the date of entry into force of this Convention;

(c) . . . ;

(d) any declaration received pursuant to Article IV of the
Protocol;

(e) any communication made pursuant to Article VI of the
Protocol.

Article 65

The Protocol annexed to this Convention by common accord of the
Contracting States shall form an integral part thereof.

Article 66

This Convention is concluded for an unlimited period.

Article 67

Any Contracting State may request the revision of this
Convention. In this event, a revision conference shall be
convened by the President of the Council of the European
Communities.

Article 68

This Convention, drawn up in a single original in the Dutch,
French, German and Italian languages, all four texts being
equally authentic, shall be deposited in the archives of the
Secretariat of the Council of the European Communities. The
Secretary-General shall transmit a certified copy to the
Government of each signatory State .

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have
affixed their signatures below this Convention.

[Signatures of the designated plenipotentiaries]

PROTOCOL

The High Contracting Parties have agreed upon the following
provisions, which shall be annexed to the Convention:

Article I

Any person domiciled in Luxembourg who is sued in a court of
another Contracting State pursuant to Article 5 (1) may refuse
to submit to the jurisdiction of that court. If the defendant
does not enter an appearance the court shall declare of its own
motion that it has no jurisdiction.

An agreement conferring jurisdiction, within the meaning of
Article 17, shall be valid with respect to a person domiciled
in Luxembourg only if that person has expressly and
specifically so agreed.

Article II

Without prejudice to any more favourable provisions of national
laws, persons domiciled in a Contracting State who are being
prosecuted in the criminal courts of another Contracting State
of which they are not nationals for an offence which was not
intentionally committed may be defended by persons qualified to
do so, even if they do not appear in person.

However, the court seised of the matter may order appearance in
person; in the case of failure to appear, a judgment given in
the civil action without the person concerned having had the
opportunity to arrange for his defence need not be recognized
or enforced in the other Contracting States.

Article III

In proceedings for the issue of an order for enforcement, no
charge, duty or fee calculated by reference to the value of the
matter in issue may be levied in the State in which enforcement
is sought.

Article IV

Judicial and extrajudicial documents drawn up in one
Contracting State which have to be served on persons in another
Contracting State shall be transmitted in accordance with the
procedures laid down in the conventions and agreements
concluded between the Contracting States.

Unless the State in which service is to take place objects by
declaration to the Secretary-General of the Council of the
European Communities, such documents may also be sent by the
appropriate public officers of the State in which the document
has been drawn up directly to the appropriate public officers
of the State in which the addressee is to be found. In this
case the officer of the State of origin shall send a copy of
the document to the officer of the State applied to who is
competent to forward it to the addressee. The document shall be
forwarded in the manner specified by the law of the State
applied to. The forwarding shall be recorded by a certificate
sent directly to the officer of the State of origin.

Article V

The jurisdiction specified in Articles 6 (2) and 10 in actions
on a warranty or guarantee or in any other third-party
proceedings may not be resorted to in the Federal Republic of
Germany or in Austria. Any person domiciled in another
Contracting State may be sued in the courts:

– of the Federal Republic of Germany, pursuant to Articles 68,
72, 73 and 74 of the code of civil procedure
(Zivilprozessordnung) concerning third-party notices,

– of Austria, pursuant to Article 21 of the code of civil
procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices.

Judgments given in the other Contracting States by virtue of
Article 6 (2) or 10 shall be recognized and enforced in the
Federal Republic of Germany and in Austria in accordance with
Title III. Any effects which judgments given in those States
may have on third parties by application of the provisions in
the preceeding paragraph shall also be recognized in the other
Contracting States.

Article Va

In matters relating to maintenance, the expression ’court’
includes the Danish administrative authorities.

In Sweden, in summary proceedings concerning orders to pay
(betalningsföreläggande) and assistance (bandräckning), the
expression ’court’ includes the ’Swedish enforcement service’
(kronofogdemyndighet).

Article Vb

In proceedings involving a dispute between the master and a
member of the crew of a sea-going ship registered in Denmark,
in Greece, in Ireland or in Portugal, concerning remuneration
or other conditions of service, a court in a Contracting State
shall establish whether the diplomatic or consular officer
responsible for the ship has been notified of the dispute. It
shall stay the proceedings so long as he has not been notified.
It shall of its own motion decline jurisdiction if the officer,
having been duly notified, has exercised the powers accorded to
him in the matter by a consular convention, or in the absence
of such a convention has, within the time allowed, raised any
objection to the exercise of such jurisdiction.

Article Vc

Article 52 and 53 of this Convention shall, when applied by
Article 69 (5) of the Convention for the European patent for
the common market, signed at Luxembourg on 15 December 1975, to
the provisions relating to ’residence’ in the English text of
that Convention, operate as if ’residence’ in that text were
the same as ’domicile’ in Articles 52 and 53.

Article Vd

Without prejudice to the jurisdiction of the European Patent
Office under the Convention on the grant of European patents,
signed at Munich on 5 October 1973, the courts of each
Contracting State shall have exclusive jurisdiction, regardless
of domicile, in proceedings concerned with the registration or
validity of any European patent granted for that State which is
not a Community patent by virtue of the provisions of Article
86 of the Convention for the European patent for the common
market, signed at Luxembourg on 15 December 1975.

Article Ve

Arrangements relating to maintenance obligations concluded with
administrative authorities or authenticated by them shall also
be regarded as authentic instruments within the meaning of the
first paragraph of Article 50 of the Convention.

Article VI

The Contracting States shall communicate to the Secretary-
General of the Council of the European Communities the text of
any provisions of their laws which amend either those articles
of their laws mentioned in the Convention or the lists of
courts specified in Section 2 of Title III of the Convention.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have
affixed their signatures below this Protocol.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of September in the
year one thousand nine hundred and sixty-eight.

[Signatures of the designated plenipotentiaries]

PROTOCOL

on the interpretation by the Court of Justice of the Convention
of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of
judgments in civil and commercial matters

THE HIGH CONTRACTING PARTIES TO THE TREATY ESTABLISHING THE
EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY,

Having regard to the Declaration annexed to the Convention on
jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and
commercial matters, signed at Brussels on 27 September 1968,

Have decided to conclude a Protocol conferring jurisdiction on
the Court of Justice of the European Communities to interpret
that Convention, and to this end have designated as their
Plenipotentiaries:

[List of the plenipotentiaries designated by the Member States]

WHO, meeting within the Council, having exchanged their full
powers, found in good and due form,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

Article 1

The Court of Justice of the European Communities shall have
jurisdiction to give rulings on the interpretation of the
Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in
civil and commercial matters and of the Protocol annexed to
that Convention, signed at Brussels on 27 September 1968, and
also on the interpretation of the present Protocol.

The Court of Justice of the European Communities shall also
have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland
and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to
the Convention of 27 September 1968 and to this Protocol.

The Court of Justice of the European Communities shall also
have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the
Convention of 27 September 1968 and to this Protocol, as
adjusted by the 1978 Convention.

The Court of Justice of the European Communities shall also
have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the
Portuguese Republic to the Convention of 27 September 1968 and
to this Protocol, as adjusted by the 1978 Convention and the
1982 Convention.

The Court of Justice of the European Communities shall also
have jurisdiction to give rulings on the interpretation of the
Convention on the accession of the Republic of Austria, the
Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention
of 27 September 1968 and to this Protocol, as adjusted by the
1978 Convention, the 1982 Convention and the 1989 Convention.

Article 2

The following courts may request the Court of Justice to give
preliminary rulings on questions of interpretation:

1. – in Belgium: ’la Cour de Cassation’ – ’het Hof van
Cassatie’ and ’le Conseil d’État’ – ’de Raad van State’,

– in Denmark: ’højesteret’,

– in the Federal Republic of Germany: ’die obersten
Gerichtshöfe des Bundes’,

– in Greece: the ’(( ((((((( ((((((((((’,

– in Spain: ’el Tribunal Supremo’,

– in France: ’la Cour de Cassation’ and ’le Conseil d’État’,

– in Ireland: the Supreme Court,

– in Italy: ’la Corte Suprema di Cassazione’,

– in Luxembourg: ’la Cour supérieure de Justice’ when sitting
as ’Cour de Cassation’,

– in Austria, the ’Oberste Gerichtshof’, the
’Verwaltungsgerichtshof’ and the ’Verfassungsgerichtshof’,

– in the Netherlands: ’de Hoge Raad’,

– in Portugal: ’o Supremo Tribunal de Justiça’ and ’o Supremo
Tribunal Administrativo’,

– in Finland, ’korkein oikeus/högsta domstolen’ and ’korkein
hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen’,

– in Sweden, ’Högsta domstolen’, ’Regeringsrätten’,
’Arbetsdomstolen’ and ’Marknadsdomstolen’,

– in the United Kingdom: the House of Lords and courts to which
application has been made under the second paragraph of Article
37 or under Article 41 of the Convention;

2. the courts of the Contracting States when they are sitting
in an appellate capacity;

3. in the cases provided for in Article 37 of the Convention,
the courts referred to in that Article.

Article 3

1. Where a question of interpretation of the Convention or of
one of the other instruments referred to in Article 1 is raised
in a case pending before one of the courts listed in point 1 of
Article 2, that court shall, if it considers that a decision on
the question is necessary to enable it to give judgment,
request the Court of Justice to give a ruling thereon.

2. Where such a question is raised before any court referred to
in point 2 or 3 of Article 2, that court may under the
conditions laid down in paragraph 1, request the Court of
Justice to give a ruling thereon.

Article 4

1. The competent authority of a Contracting State may request
the Court of Justice to give a ruling on a question of
interpretation of the Convention or of one of the other
instruments referred to in Article 1 if judgments given by
courts of that State conflict with the interpretation given
either by the Court of Justice or in a judgment of one of the
courts of another Contracting State referred to in point 1 or 2
of Article 2. The provisions of this paragraph shall apply only
to judgments which have become res judicata.

2. The interpretation given by the Court of Justice in response
to such a request shall not affect the judgments which gave
rise to the request for interpretation.

3. The Procurators- General of the Courts of Cassation of the
Contracting States, or any other authority designated by a
Contracting State, shall be entitled to request the Court of
Justice for a ruling on interpretation in accordance with
paragraph 1.

4. The Registrar of the Court of Justice shall give notice of
the request to the Contracting States, to the Commission and to
the Council of the European Communities; they shall then be
entitled within two months of the notification to submit
statements of case or written observations to the Court.

5. No fees shall be levied or any costs or expenses awarded in
respect of the proceedings provided for in this Article.

Article 5

1. Except where this Protocol otherwise provides, the
provisions of the Treaty establishing the European Economic
Community and those of the Protocol on the Statute of the Court
of Justice annexed thereto, which are applicable when the Court
is requested to give a preliminary ruling, shall also apply to
any proceedings for the interpretation of the Convention and
the other instruments referred to in Article 1.

2. The Rules of Procedure of the Court of Justice shall, if
necessary, be adjusted and supplemented in accordance with
Article 188 of the Treaty establishing the European Economic
Community.

Article 6

. . .

Article 7

This Protocol shall be ratified by the signatory States. The
instruments of ratification shall be deposited with the
Secretary-General of the Council of the European Communities.

Article 8

This Protocol shall enter into force on the first day of the
third month following the deposit of the instrument of
ratification by the last signatory State to take this step;
provided that it shall at the earliest enter into force at the
same time as the Convention of 27 September 1968 on
jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and
commercial matters.

Article 9

The Contracting States recognize that any State which becomes a
member of the European Economic Community, and to which Article
63 of the Convention on jurisdiction and the enforcement of
judgments in civil and commercial matters applies, must accept
the provisions of this Protocol, subject to such adjustments as
may be required.

Article 10

The Secretary-General of the Council of the European
Communities shall notify the signatory States of:

(a) the deposit of each instrument of ratification;

(b) the date of entry into force of this Protocol;

(c) any designation received pursuant to Article 4 (3);

(d) . . . .

Article 11

The Contracting States shall communicate to the Secretary-
General of the Council of the European Communities the texts of
any provisions of their laws which necessitate an amendment to
the list of courts in point 1 of Article 2.

Article 12

This Protocol is concluded for an unlimited period.

Article 13

Any Contracting State may request the revision of this
Protocol. In this event, a revision conference shall be
convened by the President of the Council of the European
Communities.

Article 14

This Protocol, drawn up in a single original in the Dutch,
French, German and Italian languages, all four texts being
equally authentic, shall be deposited in the archives of the
Secretariat of the Council of the European Communities. The
Secretary- General shall transmit a certified copy to the
Government of each signatory State.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have
affixed their signatures below this Protocol.

Done at Luxembourg on the third day of June in the year one
thousand nine hundred and seventy-one.

[Signatures of the plenipotentiaries]

Bilaga

KONVENTION

om domstols behörighet och om verkställighet av domar på
privaträttens område1

INGRESS2

DE HÖGA FÖRDRAGSSLUTANDE PARTERNA I FÖRDRAGET OM UPPRÄTTANDET
AV EUROPEISKA EKONOMISKA GEMENSKAPEN,

SOM ÖNSKAR genomföra bestämmelserna i artikel 220 i nämnda
fördrag, enligt vilken de skall säkerställa förenkling av
formaliteter för ömsesidigt erkännande och verkställighet av
rättsliga avgöranden,

SOM ÄR ANGELÄGNA om att i gemenskapen stärka det rättsliga
skyddet för personer som är etablerade där,

SOM BEAKTAR att det för detta ändamål är nödvändigt att
fastställa den internationella behörigheten för deras
domstolar, att underlätta erkännande och tillskapa ett snabbt
förfarande för att säkerställa verkställighet av domar,
officiella handlingar (actes authentiques) och inför domstol
ingångna förlikningar,

HAR BESLUTAT att ingå denna konvention och har för detta
ändamål som befullmäktigade ombud utsett:

[Befullmäktigade ombud utsedda av medlemsstaterna]

SOM, församlade i rådet, sedan de utväxlat sina fullmakter och
funnit dem vara i god och behörig form

HAR ENATS OM FÖLJANDE.

AVDELNING I
TILLÄMPNINGSOMRÅDE

Artikel 1

Denna konvention är tillämplig på privaträttens område,
oberoende av vilket slag av domstol det är fråga om. Den
omfattar i synnerhet inte skattefrågor, tullfrågor och
förvaltningsrättsliga frågor3.

Konventionen är inte tillämplig på

1. fysiska personers rättsliga status, rättskapacitet eller
rättshandlingsförmåga, makars förmögenhetsförhållanden, arv och
testamente,

2. konkurs, ackord och liknande förfaranden,

3. social trygghet,

4. skiljeförfarande.

AVDELNING II
DOMSTOLS

BEHÖRIGHET

Avsnitt 1

Allmänna bestämmelser

Artikel 2

Om inte annat föreskrivs i denna konvention, skall talan mot
den som har hemvist i en konventionsstat väckas vid domstol i
den staten, oberoende av i vilken stat han har medborgarskap.

För den som inte är medborgare i den stat där han har hemvist
gäller samma bestämmelser om domstols behörighet som för
statens egna medborgare.

Artikel 3

Talan mot den som har hemvist i en konventionsstat får väckas
vid domstol i en annan konventionsstat endast med stöd av
bestämmelserna i avsnitt 2 till 6 i denna avdelning.

Särskilt följande bestämmelser får inte tillämpas mot en sådan
person:

– I Belgien: artikel 15 i civillagen (Code civil – Burgerlijk
Wetboek) och artikel 638 i processlagen (Code judiciaire –
Gerechtelijk Wetboek),

– I Danmark: § 246, stk. 2 och 3, i lov om rettens pleje4,

– I Förbundsrepubliken Tyskland: § 23 i civilprocesslagen
(Zivilprozeßordnung),

– I Grekland: artikel 40 i civilprocesslagen (((((((((
((((((((( (((((((((()

– I Frankrike: artiklarna 14 och 15 i civillagen (Code civil),

– I Irland: de bestämmelser som medger behörighet på den
grunden att stämningsansökan har delgivits svaranden under hans
tillfälliga vistelse i Irland,

– I Italien: artiklarna 2 och 4, nr 1 och 2 i civilprocesslagen
(Codice i procedura civile),

– I Luxemburg: artiklarna 14 och 15 i civillagen (Code civil),

– I Österrike: artikel 99 i lagen om domstols behörighet
(Jurisdiktionsnorm),

– I Nederländerna: artikel 126, tredje stycket och artikel 127
i civilprocesslagen (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),

– I Portugal: artiklarna 65.1.c, 65.2 och 65A.c i
civilprocesslagen (Código de Processo Civil) och artikel 11 i
lagen om rättegången i arbetstvister (Código de Processo de
Trabalho),

– I Finland: 10 kap 1 § 1 mom. andra, tredje och fjärde
meningen i rättegångsbalken/ oikeudenkäymiskaari,

– I Sverige: 10 kap 3 § första stycket, första meningen i
rättegångsbalken,

– I Förenade kungariket: de bestämmelser som medger att
domstols behörighet grundas på

a) att stämningsansökan har delgivits svaranden under hans
tillfälliga vistelse i Förenade kungariket, eller

b) att svaranden har egendom i Förenade kungariket, eller

c) att käranden erhållit kvarstad eller liknande
säkerhetsåtgärd i egendom som finns i Förenade kungariket5.

Artikel 4

Om svaranden inte har hemvist i någon konventionsstat bestäms
domstolarnas behörighet i varje konventionsstat i enlighet med
den statens lag, om inte annat följer av bestämmelserna i
artikel 16.

Mot en sådan svarande kan den som har hemvist i en
konventionsstat, oberoende av medborgarskap, på samma sätt som
statens egna medborgare, åberopa de bestämmelser om domstols
behörighet som gäller där och särskilt de bestämmelser som
anges i artikel 3, andra stycket.

Avsnitt 2

Särskilda behörighetsregler

Artikel 5

Talan mot den som har hemvist i en konventionsstat kan väckas i
en annan konventionsstat

1. om talan avser avtal, vid domstolen i den ort där den
förpliktelse som talan avser har uppfyllts eller skall
uppfyllas; om talan avser anställningsavtal är denna ort den
där arbetstagaren vanligtvis utför sitt arbete eller, om
arbetstagaren inte vanligtvis utför sitt arbete i ett och samma
land, kan talan mot arbetsgivaren även väckas vid domstolen i
den ort där det affärsställe vid vilket arbetstagaren anställts
är eller var beläget6,

2. om talan avser underhållsskyldighet, vid domstolen i den ort
där den underhållsberättigade har sin hemvist eller vanliga
vistelseort eller, om talan har samband med frågan om någons
rättsliga status, vid den domstol som enligt sin egen lag är
behörig att pröva denna fråga, såvida inte behörigheten endast
grundar sig på den ena partens medborgarskap7,

3. om talan avser skadestånd utanför avtalsförhållanden, vid
domstolen i den ort där skadan inträffade,

4. om talan avser enskilt anspråk i anledning av brott, vid den
domstol där brottmålet är anhängigt, i den mån domstolen enligt
sin lag är behörig att pröva enskilda anspråk,

5. i fråga om tvist som hänför sig till verksamheten vid en
filial, agentur eller annan etablering, vid domstolen i den ort
där denna är belägen,

6. i hans egenskap av instiftare av en trust, trustee eller
insatt förmånstagare till en trust som är upprättad antingen
genom lag eller genom en skriftlig handling eller muntligen och
skriftligen bekräftad vid domstolarna i den konventionsstat där
denna trust har sitt säte8,

7. i fråga om tvist om betalning av bärgarlön för bärgning av
skeppslast eller för frakt, vid den domstol där lasten eller
frakten

a) har blivit föremål för kvarstad eller liknande
säkerhetsåtgärd för att säkerställa sådan betalning, eller

b) kunde ha blivit föremål för sådan säkerhetsåtgärd, om inte
borgen eller annan säkerhet hade ställts,

förutsatt att det görs gällande att svaranden har någon rätt
till lasten eller frakten eller hade sådan rätt vid tiden för
bärgningen9.

Artikel 6

Talan mot den som har hemvist i en konventionsstat kan även
väckas

1. om han är en av flera svaranden, vid domstol där någon av
svarandena har hemvist,

2. om talan avser återgångskrav eller annat liknande, vid den
domstol där det ursprungliga käromålet är anhängigt, såvida
inte detta har väckts endast för att få talan mot tredje man
prövad vid annan domstol än den som annars skulle ha varit
behörig att pröva talan mot honom,

3. vid genkäromål som grundar sig på samma avtal eller
omständigheter som huvudkäromålet, vid den domstol där
huvudkäromålet är anhängigt,

4. om talan avser avtal och denna talan får förenas med ett
annat mål mot samma svarande om sakrätt till fast egendom, vid
domstolen i den konventionsstat där fastigheten är belägen10,

Artikel 6a11

En domstol i den konventionsstat som med stöd av denna
konvention är behörig att pröva mål om ansvar till följd av ett
fartygs användning eller drift är, liksom annan domstol som
enligt lagen i den staten är behörig i stället för denna, också
behörig att pröva mål om begränsning av sådant ansvar.

Avsnitt 3
Behörighet vid försäkringstvister

Artikel 7

För försäkringstvister gäller i fråga om domstols behörighet –
utöver föreskrifterna i artikel 4 och artikel 5.5 –
bestämmelserna i detta avsnitt.

Artikel 8 12

Talan mot en försäkringsgivare som har hemvist i en
konventionsstat kan väckas

1. vid domstolarna i den stat där han har hemvist, eller

2. i en annan konventionsstat, vid domstolen i den ort där
försäkringstagaren har hemvist, eller

3. om han är en samförsäkrare, vid den domstol i en
konventionsstat där talan har väckts mot
huvudförsäkringsgivaren.

En försäkringsgivare, som inte har hemvist i någon
konventionsstat men som har en filial, agentur eller annan
etablering i en sådan stat, skall i fråga om tvister som hänför
sig till verksamheten vid denna anses ha hemvist i den staten.

Artikel 9

Beträffande ansvarsförsäkring eller försäkring av fast egendom
kan talan mot försäkringsgivaren också väckas vid domstolen i
den ort där skadan inträffade. Detsamma gäller om både lös och
fast egendom omfattas av samma försäkringsavtal och har skadats
genom samma händelse.

Artikel 10

I fråga om ansvarsförsäkring kan, om lagen i domstolsstaten
tillåter det, talan mot försäkringsgivaren vidare väckas vid
den domstol där den skadelidande har väckt talan mot den
försäkrade.

Bestämmelserna i artiklarna 7, 8 och 9 gäller om den
skadelidande väcker talan direkt mot försäkringsgivaren, om
sådan direkt talan är tillåten.

Om den lag som är tillämplig på sådan direkt talan tillåter att
talan mot försäkringstagaren eller den försäkrade får prövas i
samma rättegång, är samma domstol behörig i förhållande till
dessa personer.

Artikel 11

Med undantag av de fall som avses i artikel 10 tredje stycket,
får en försäkringsgivare väcka talan endast vid domstolarna i
den konventionsstat där svaranden har hemvist, vare sig denne
är försäkringstagare, försäkrad eller förmånstagare.

Bestämmelserna i detta avsnitt inskränker inte rätten att väcka
genkäromål vid den domstol där huvudkäromålet, enligt
bestämmelserna i detta avsnitt, är anhängigt.

Artikel 1213

Avvikelser från bestämmelserna i detta avsnitt i ett avtal om
domstolsbehörighet gäller endast om avtalet

1. har ingåtts efter tvistens uppkomst, eller

2. ger försäkringstagaren, den försäkrade eller en
förmånstagare rätt att väcka talan vid andra domstolar än dem
som anges i detta avsnitt, eller

3. har ingåtts mellan en försäkringstagare och en
försäkringsgivare, vilka vid försäkringavtalets ingående hade
hemvist eller sin vanliga vistelseort i samma konventionsstat,
och avtalet innebär att domstolarna i den staten skall vara
behöriga även om skadan skulle inträffa utomlands, såvida inte
ett sådant avtal strider mot lagen i den staten, eller

4. har ingåtts med en försäkringstagare som inte har hemvist i
någon konventionsstat, förutsatt att försäkringen inte är
obligatorisk och inte heller avser fast egendom i en
konventionsstat, eller

5. hänför sig till ett försäkringsavtal som omfattar en eller
flera av de risker som anges i artikel 12a.

Artikel 12a14

De risker som avses i artikel 12.5 är följande:

1. Förlust av eller skada på

a) havsgående fartyg, anläggningar offshore eller på fria havet
eller luftfartyg, där förlusten eller skadan har samband med
deras användning för kommersiellt ändamål,

b) gods under transport, med undantag för passagerares resgods,
när transporten helt eller delvis sker med sådant fartyg eller
luftfartyg.

2. Ansvar, med undantag för fysisk skada på passagerare eller
förlust av eller skada på deras resgods,

a) som är en följd av användningen eller driften av fartyg,
anläggningar eller luftfartyg som anges i punkt 1 a, såvida
inte lagen i den konventionsstat där sådant luftfartyg är
registrerat förbjuder avtal om domstols behörighet i fråga om
försäkring av sådana risker,

b) för förlust eller skada orsakad av gods under transport
enligt punkt 1 b.

3. Ekonomisk förlust som har samband med användningen eller
driften av fartyg, anläggningar eller luftfartyg enligt punkt 1
a, särskilt förlust av frakt eller befraktningsintäkter.

4. Varje risk som har samband med någon av de risker som avses
i punkterna 1 till 3.

Avsnitt 4 15
Behörighet vid konsumenttvister

Artikel 13

I tvister som gäller avtal som har ingåtts av en person för
ändamål som kan anses ligga utanför hans affärsverksamhet eller
yrkesverksamhet, i det följande kallad konsumenten, gäller i
fråga om behörigheten – om inte annat följer av föreskrifterna
i artikel 4 och artikel 5.5 – bestämmelserna i detta avsnitt,
om det gäller

1. köp av varor där betalningen skall erläggas i särskilda
poster, eller

2. lån som skall återbetalas i särskilda poster eller någon
annan form av kredit om lånet eller krediten var avsedd att
finansiera köp av varor, eller

3. andra avtal om leverans av varor eller utförande av
tjänster, om

a) avtalet föregicks av ett särskilt anbud riktat till
konsumenten i den konventionsstat där han har hemvist, eller
annonsering där, och

b) konsumenten vidtog de för avtalets ingående nödvändiga
åtgärderna i den staten.

Om konsumentens avtalspart inte har hemvist i en
konventionsstat men har en filial, agentur eller annan
etablering i en sådan stat, skall han anses ha hemvist i den
staten såvitt avser tvister som hänför sig till denna
verksamhet.

Detta avsnitt skall inte tillämpas på transportavtal.

Artikel 14

Konsumenten får väcka talan mot den andra avtalsparten antingen
vid domstolarna i den konventionsstat där denne har hemvist
eller vid domstolarna i den konventionsstat där han själv har
hemvist.

Talan mot en konsument får av den andra avtalsparten väckas
endast vid domstolarna i den konventionsstat där konsumenten
har hemvist.

Dessa bestämmelser inskränker inte rätten att väcka genkäromål
vid den domstol där huvudkäromålet, enligt bestämmelserna i
detta avsnitt, är anhängigt.

Artikel 15

Avvikelser från bestämmelserna i detta avsnitt i ett avtal om
domstols behörighet gäller endast om avtalet

1. har ingåtts efter tvistens uppkomst, eller

2. ger konsumenten rätt att väcka talan vid andra domstolar än
dem som anges i detta avsnitt, eller

3. har ingåtts av en konsument och dennes avtalspart, vilka vid
avtalets ingående hade hemvist eller sin vanliga vistelseort i
samma konventionsstat, och avtalet ger domstolarna i den staten
behörighet, såvida inte ett sådant avtal strider mot lagen i
den staten.

Avsnitt 5

Exklusiv behörighet

Artikel 16

Följande domstolar skall, oberoende av parternas hemvist, ha
exklusiv behörighet

1. a) om talan avser sakrätt i fast egendom eller nyttjanderätt
till fast egendom, domstolarna i den konventionsstat där
egendomen är belägen,

b) dock skall, om talan avser avtal om nyttjanderätt till fast
egendom för tillfälligt privat bruk under en tid av högst sex
på varandra följande månader, också domstolarna i den
konventionsstat där svaranden har hemvist vara behöriga under
förutsättning att ägaren och nyttjanderättsinnehava-ren är
fysiska personer och har hemvist i samma konventions-stat16,

2. om talan avser giltighet, ogiltighet eller upplösning av
bolag eller andra juridiska personer eller beslut av deras
organ, domstolarna i den konventionsstat där den juridiska
personen har sitt säte,

3. om talan avser giltigheten av inskrivningar i offentliga
register, domstolarna i den konventionsstat där registret förs,

4. om talan avser registrering eller giltighet av patent,
varumärken, mönster och liknande rättigheter för vilka krävs
deposition eller registrering, domstolarna i den konventions-
stat där deposition eller registrering har begärts eller har
ägt rum eller – på grund av bestämmelserna i en internationell
konvention – anses ha ägt rum,

5. om talan avser verkställighet av domar, domstolarna i den
konventionsstat där domen har verkställts eller skall
verkställas.

Avsnitt 6
Avtal om domstols behörighet

Artikel 1717

Om parterna har träffat avtal om att en domstol eller
domstolarna i en konventionsstat skall vara behöriga att avgöra
en redan uppkommen tvist eller framtida tvister i anledning av
ett bestämt rättsförhållande, och minst en av parterna har
hemvist i en konventionsstat, skall endast den domstolen eller
domstolarna i den staten vara behöriga. Ett sådant avtal skall
vara antingen

a) skriftligt eller muntligt och skriftligen bekräftat, eller

b) i en form som överensstämmer med praxis som parterna har
utbildat mellan sig, eller

c) i internationell handel, i en form som överensstämmer med
handelsbruk eller annan sedvänja som parterna kände till eller
borde ha känt till och som är allmänt känd och regelmässigt
iakttas av parter i avtal av föreliggande typ vid det
ifrågavarande slaget av handel.

Om ett sådant avtal har ingåtts mellan parter av vilka ingen
har hemvist i en konventionsstat, är domstolarna i andra
konventionsstater inte behöriga att pröva tvisten så länge den
eller de utvalda domstolarna inte har förklarat sig obehöriga.

Den domstol eller de domstolar i en konventionsstat som enligt
en handling varigenom en trust har bildats är behörig domstol,
har exklusiv behörighet vid talan som väcks mot en instiftare,
trustee eller insatt förmånstagare till en trust, om saken
angår förhållandet mellan dessa personer eller deras
rättigheter eller skyldigheter inom ramen för denna trust.

Avtal om domstols behörighet eller motsvarande bestämmelser i
en handling varigenom en trust har bildats har ingen verkan om
de strider mot bestämmelserna i artiklarna 12 eller 15 eller om
de domstolar vilkas behörighet de utesluter har exklusiv
behörighet enligt artikel 16.

Om ett avtal om domstols behörighet har träffats till förmån
för endast en av parterna, behåller den parten sin rätt att
väcka talan vid varje annan domstol som är behörig enligt denna
konvention.

I mål om anställningsavtal är ett avtal om domstols behörighet
giltig endast om det har ingåtts efter tvistens uppkomst eller
om arbetstagaren åberopar det för att väcka talan vid andra
domstolar än domstolen i den ort där svaranden har hemvist
eller de domstolar som anges i artikel 5.1.

Artikel 18

Utöver den behörighet som en domstol i en konventionsstat har
enligt andra bestämmelser i denna konvention, är domstolen
behörig om svaranden går i svaromål inför denna. Detta gäller
dock inte om svaranden gick i svaromål endast för att bestrida
domstolens behörighet eller om en annan domstol har exklusiv
behörighet enligt artikel 16.

Avsnitt 7
Prövning av behörighetsfrågan och av frågan om målet kan tas
upp

Artikel 19

Om talan som väcks vid en domstol i en konventionsstat gäller
en tvist som huvudsakligen rör en fråga som en domstol i en
annan konventionsstat är exklusivt behörig att pröva enligt
artikel 16, skall domstolen självmant förklara sig obehörig.

Artikel 20

Om talan väcks vid en domstol i en konventionsstat mot en
svarande som har hemvist i en annan konventionsstat, och
svaranden inte går i svaromål, skall domstolen självmant
förklara sig obehörig, såvida den inte är behörig enligt
bestämmelserna i denna konvention.

Domstolen skall låta handläggningen av målet vila till dess att
det har klarlagts att svaranden har haft möjlighet att få del
av stämningsansökan eller motsvarande handling i så god tid att
han kunnat förbereda sitt svaromål eller att alla nödvändiga
åtgärder för detta syfte har vidtagits18.

I stället för bestämmelserna i föregående stycke gäller
bestämmelserna i artikel 15 i Haagkonventionen den 15 november
1965 om delgivning i utlandet av handlingar i mål och ärenden
av civil eller kommersiell natur, om stämningsansökan eller
underrättelse därom skall översändas till utlandet i enlighet
med nämnda konvention.

Avsnitt 8

Litispendens och mål som har samband med varandra

Artikel 2119

Om talan väcks vid domstolar i olika konventionsstater rörande
samma sak och målen gäller samma parter, skall varje domstol
utom den vid vilken talan först väckts självmant låta
handläggningen av målet vila till dess att det har fastställts
att den domstol vid vilken talan först väckts är behörig.

När det har fastställts att den domstol vid vilken talan först
väckts är behörig, skall övriga domstolar självmant avvisa
talan till förmån för den domstolen.

Artikel 22

Om käromål som har samband med varandra är väckta vid domstolar
i olika konventionsstater och målen prövas i första instans,
får varje domstol utom den vid vilken talan först väckts låta
handläggningen av målet vila.

Annan domstol än den vid vilken talan först väckts får också
avvisa talan på begäran av en av parterna, om dess lag tillåter
förening av mål som har samband med varandra och den domstol
vid vilken talan först väckts är behörig att pröva båda
käromålen.

Vid tillämpningen av denna artikel skall käromålet anses ha
samband med varandra om de är så förenade att en gemensam
handläggning och dom är påkallad för att undvika att oförenliga
domar meddelas som en följd av att käromålen prövas i olika
rättegångar.

Artikel 23

Om flera domstolar är exklusivt behöriga, skall varje domstol
utom den vid vilken talan först väckts förklara sig obehörig
till förmån för den domstolen.

Avsnitt 9

Interimistiska åtgärder, däribland säkerhetsåtgärder

Artikel 24

Interimistiska åtgärder, däribland säkerhetsåtgärder, som kan
vidtas enligt lagen i en konventionsstat, får begäras hos
domstolarna i den staten, även om domstol i en annan
konventionsstat är behörig att pröva målet i sak enligt denna
konvention.

AVDELNING III
ERKÄNNANDE OCH VERKSTÄLLIGHET

Artikel 25

I denna konvention förstås med dom varje avgörande som har
meddelats av domstol i en konventionsstat oavsett dess
rubricering, såsom dom, beslut eller förordnande om
verkställighet, liksom domstolstjänstemans beslut i fråga om
rättegångskostnader.

Avsnitt 1
Erkännande

Artikel 26

En dom som har meddelats i en konventionsstat skall erkännas i
de andra konventionsstaterna utan att något särskilt förfarande
behöver anlitas.

Om frågan om en dom skall erkännas eller inte är föremål för
tvist, kan en part, som gör gällande att domen skall erkännas,
genom att anlita det förfarande som föreskrivs i avsnitt 2 och
3 i denna avdelning, få fastställt att domen skall erkännas.

Om utgången av ett mål som handläggs vid en domstol i en
konventionsstat är beroende av om en dom skall erkännas, är den
domstolen behörig att pröva frågan om erkännande.

Artikel 27

En dom skall inte erkännas

1. om ett erkännande skulle strida mot grunderna för
rättsordningen ordre public i den stat där domen görs gällande,

2. om det är en tredskodom eller en annan dom som har meddelats
mot en utebliven svarande och svaranden inte på rätt sätt har
delgivits stämningsansökan eller motsvarande handling i
tillräcklig tid för att kunna förbereda sitt svaro-mål20,

3. om domen är oförenlig med en dom som har meddelats i en
tvist mellan samma parter i den stat där domen görs gällande,

4. om domstolen i ursprungsstaten i sin dom har tagit ställning
till en fråga om en fysisk persons rättsliga status, rättskapa-
citet eller rättshandlingsförmåga, makars förmögenhetsförhål-
landen, arv eller testamente i strid med en internationellt
privaträttslig bestämmelse i den stat där domen görs gällande,
såvida inte resultatet skulle ha blivit detsamma om domstolen
hade tillämpat sistnämnda stats internationellt privaträttsliga
bestämmelser,

5. om domen är oförenlig med en dom som tidigare har meddelats
i en icke fördragsslutande stat mellan samma parter och rörande
samma sak, såvida den först meddelade domen uppfyller de
nödvändiga villkoren för erkännande i den stat där domen görs
gällande21.

Artikel 28

En dom skall vidare inte erkännas om den strider mot
bestämmelserna i avsnitt 3, 4 och 5 i avdelning II, och inte
heller i de fall som avses i artikel 59.

Vid den behörighetsprövning som åsyftas i föregående stycke är
den domstol eller myndighet som prövar frågan om erkännande
bunden av de faktiska omständigheter som domstolen i
ursprungsstaten har grundat sin behörighet på.

Domstolens behörighet i ursprungsstaten får inte omprövas på
andra grunder än som avses i första stycket;
behörighetsreglerna omfattas inte av de i artikel 27.1 åsyftade
grunderna för rättsordningen.

Artikel 29

En utländsk dom får aldrig omprövas i sak.

Artikel 30

Om det vid domstol i en konventionsstat görs gällande att en
dom som har meddelats i en annan konventionsstat skall
erkännas, får domstolen låta handläggningen av målet vila om
ändring i domen har sökts genom anlitande av ordinära
rättsmedel.

Om det vid domstol i en konventionsstat görs gällande att en
dom som har meddelats i Irland eller Förenade kungariket skall
erkännas, får domstolen låta handläggningen av målet vila om
verkställighet av domen har uppskjutits i ursprungsstaten på
grund av att ändring i domen har sökts22.

Avsnitt 2
Verkställighet

Artikel 31

En dom som har meddelats i en konventionsstat och som är
verkställbar i den staten skall verkställas i en annan
konventionsstat sedan domen, på ansökan av part, har förklarats
vara verkställbar där23.

I Förenade kungariket skall sådana domar dock verkställas i
England och Wales, i Skottland eller i Nordirland sedan domen,
på ansökan av part, har registrerats för verkställighet i den
delen av Förenade kungariket24.

Artikel 32

1. Ansökan skall göras

– i Belgien, vid tribunal de première instance eller rechtbank
van eerste aanleg,

– i Danmark, vid byret25,

– i Förbundsrepubliken Tyskland, hos ordföranden i en avdelning
av Landgericht,

– i Grekland, vid ((((((((( (((((((((((,

– i Spanien, vid Juzgado de Primera Instancia,

– i Frankrike, hos ordföranden i tribunal de grande instance,

– i Irland, vid High Court,

– i Italien, vid corte d’appello,

– i Luxemburg, hos ordföranden i tribunal d’arrondissement,

– i Österrike, vid Bezirksgericht

– i Nederländerna, hos ordföranden i arrondissementsrechtbank,

– i Portugal, vid Tribunal Judical de Círculo,

– i Finland, vid tingsrätt/ käräjäoikeus,

– i Sverige, vid Svea hovrätt,

– i Förenade kungariket,

a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i
fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates’ Court
genom förmedling av Secretary of State,

b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om
underhållsskyldighet, vid Sheriff Court genom förmedling av
Secretary of State,

c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om
domar om underhållskyldighet, vid Magistrates’ Court genom
förmedling av Secretary of State26.

2. Den lokala behörigheten skall bestämmas efter motpartens
hemvist. Om denna inte har hemvist i den stat där
verkställighet begärs, skall behörigheten bestämmas efter den
plats där verkställighet skall ske.

Artikel 33

Förfarandet vid ansökan om verkställighet regleras av lagen i
den stat där verkställighet begärs.

Sökanden skall uppge en delgivningsadress inom den domstols
domkrets där ansökningen görs. Om lagen i den staten inte
föreskriver att en sådan adress skall anges, skall sökanden i
stället utse ett ombud i saken.

De handlingar som anges i artiklarna 46 och 47 skall bifogas
ansökan.

Artikel 34

Den domstol som prövar ansökningen skall avgöra frågan snarast;
i detta skede av förfarandet skall motparten inte ges tillfälle
att yttra sig över ansökan.

Ansökningen får avslås endast på någon av de i artiklarna 27
och 28 angivna grunderna.

Den utländska domen får aldrig omprövas i sak.

Artikel 35

En behörig domstolstjänsteman skall snarast, på det sätt som
föreskrivs i verkställighetsstaten, underrätta sökanden om det
avgörande som har meddelats med anledning av ansökningen.

Artikel 36

Om verkställighet medges, kan motparten söka ändring av
avgörandet inom en månad från det att han delgavs detta.

Om ändringssökanden har hemvist i annan konventionsstat än den
där avgörandet att medge verkställighet meddelades, skall
fristen för att söka ändring vara två månader och löpa från den
dag då beslutet delgavs honom, antingen personligen eller i
hans bostad. Fristen får inte förlängas på grund av långt
avstånd.

Artikel 3727

1. Ansökan om ändring av ett avgörande som medger
verkställighet skall göras enligt de bestämmelser som gäller
för kontradiktorisk tvistemålsprocess.

– i Belgien, vid tribunal de première instance eller rechtbank
van eerste aanleg,

– i Danmark, vid landsret,

– i Förbundsrepubliken Tyskland, vid Oberlandesgericht,

– i Grekland, vid (((((((,

– i Spanien, vid Audencia Provincial,

– i Frankrike, vid cour d’appel,

– i Irland, vid High Court,

– i Italien, vid corte d’appello,

– i Luxemburg, vid Cour supérieure de justice i dess
sammansättning som överinstans i civilmål,

– i Österrike, vid Bezirksgericht,

– i Nederländerna, vid arrondissementsrechtbank,

– i Portugal, vid Tribunal de Relação,

– i Finland, vid hovrätt/ hovioikeus,

– i Sverige, vid Svea hovrätt,

– i Förenade kungariket,

a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i
fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates’ Court,

b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om
underhållsskyldighet, vid Sheriff Court,

c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om
domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates’ Court.

2. Mot de avgörande som meddelas med anledning av att ändring
har sökts får talan endast föras

– i Belgien, Grekland, Spanien, Frankrike, Italien, Luxemburg
och Nederländerna genom kassationsbesvär,

– i Danmark, genom överklagande till højesteret efter tillstånd
från justitieministern,

– i Förbundsrepubliken Tyskland, genom Rechtsbeschwerde,

– i Österrike, vid överklagande (Rekursverfahren), genom
Revisionsrekurs och, vid opposition (Widerspruchsverfahren),
genom Berufung med möjlighet till Revision,

– i Irland, genom överklagande av en rättsfråga till Supreme
Court,

– i Portugal, genom överklagande av en rättsfråga,

– i Finland, genom besvär hos högsta domstolen/ korkein oikeus,

– i Sverige, genom överklagande till Högsta domstolen,

i Förenade kungariket genom ett överklagande som avser en
rättsfråga.

Artikel 38

Den domstol som handlägger verkställighetsfrågan efter det att
ändring har sökts enligt artikel 37 första stycket, får på
begäran av klaganden låta handläggningen av målet vila, om
talan mot domen har förts genom anlitande av ordinära
rättsmedel i ursprungsstaten eller om fristen för sådan talan
ännu inte har löpt ut; i sistnämnda fall får domstolen bestämma
en tid inom vilken en sådan talan skall föras.

Om domen meddelades i Irland eller i Förenade kungariket skall
varje form av överklagande som står till buds i ursprungsstaten
anses som en sådan talan mot domen med anlitande av ordinära
rättsmedel som avses i första stycket28.

Domstolen kan också göra verkställigheten beroende av att det
ställs sådan säkerhet som domstolen bestämmer.

Artikel 39

Så länge den i artikel 36 angivna fristen för att söka ändring
inte har löpt ut och intill dess att beslut har meddelats med
anledning av att ändring sökts, får inga andra åtgärder för
verkställighet än säkerhetsåtgärder vidtas mot gäldenärens
egendom.

Ett avgörande som medger verkställighet medför att sådana
säkerhetsåtgärder får vidtas.

Artikel 40

1. Om en ansökan om verkställighet avslås, kan sökanden ansöka
om ändring av avgörandet

– i Belgien vid cour d’appel eller hof van beroep,

– i Danmark, vid landsret,

– i Förbundsrepubliken Tyskland, vid Oberlandesgericht,

– i Grekland, vid (((((((,

– i Spanien, vid Audiencia Provincial,

– i Frankrike, vid cour d’appel,

– i Irland, vid High Court,

– i Italien, vid corte d’appello,

– i Luxemburg, vid cour supérieure de justice i dess
sammansättning som överinstans i civilmål,

– i Österrike, vid Bezirksgericht,

– i Nederländerna, vid gerechtshof,

– i Portugal, vid Tribunal da Relação,

– i Finland, vid hovrätt/hovioikeus,

– i Sverige, vid Svea hovrätt,

– i Förenade kungariket,

a) i England och Wales, vid High Court of Justice eller, i
fråga om domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates’ Court,

b) i Skottland, vid Court of Session eller, i fråga om domar om
underhållsskyldighet vid Sheriff Court,

c) i Nordirland, vid High Court of Justice eller, i fråga om
domar om underhållsskyldighet, vid Magistrates’ Court29.

2. Den domstol som handlägger frågan om verkställighet efter
det att ändring har sökts skall höra motparten. Om denne
underlåter att förklara sig skall bestämmelserna i artikel 20
andra och tredje styckena tillämpas även om han inte har
hemvist i en konventionsstat.

Artikel 4130

Mot det avgörande som meddelas med anledning av att sådan
ändring som avses i artikel 40 har sökts får talan endast föras

– i Belgien, Grekland, Spanien, Frankrike, Italien, Luxemburg
och Nederländerna, genom kassationsbesvär,

– i Danmark, genom besvär till højesteret efter tillstånd från
justitieministern,

– i Förbundsrepubliken Tyskland, genom Rechtsbeschwerde,

– i Irland, genom överklagande av en rättsfråga till Supreme
Court,

– i Österrike, genom Revisionsrekurs,

– i Portugal, genom överklagande av en rättsfråga,

– i Finland, genom besvär hos högsta domstolen/ korkein oikeus,

– i Sverige, genom överklagande till Högsta domstolen,

– i Förenade kungariket, genom ett överklagande som avser en
rättsfråga.

Artikel 42

Om en utländsk dom omfattar flera yrkanden och verkställighet
inte kan medges för domen i dess helhet, skall domstolen medge
verkställighet beträffande ett eller flera av dem.

Sökanden kan begära att domen verkställs delvis.

Artikel 43

En utländsk dom varigenom någon förpliktas att betala vite är
verkställbar i verkställighetsstaten endast om vitets belopp
slutligt har fastställts av domstol i ursprungsstaten.

Artikel 4431

Om sökanden i ursprungsstaten helt eller delvis hade rättshjälp
eller var befriad från kostnader och avgifter, skall han vid
det förfarande som avses i artiklarna 32 till 35 vara
berättigad till rättshjälp eller kostnads- och avgiftsbefrielse
i största möjliga utsträckning enligt lagen i
verkställighetsstaten.

En sökande som begär verkställighet av ett avgörande om
underhållsskyldighet, som har meddelats av en administrativ
myndighet i Danmark, kan i verkställighetsstaten erhålla de
förmåner som anges i första stycket, om han företer ett intyg
från det danska justitieminsteriet som bekräftar att han
uppfyller de ekonomiska villkor som gäller för erhållande av
rättshjälp, helt eller delvis, eller befrielse från kostnader
och avgifter.

Artikel 45

Ingen säkerhet, borgen eller deposition, oavsett dess
benämning, får krävas av den som i en konventionsstat, begär
verkställighet av en dom som har meddelats i en annan
konventionsstat, på den grunden att han är utländsk medborgare
eller inte har sin hemvist eller vistelseort i
verkställighetsstaten.

Avsnitt 3
Gemensamma bestämmelser

Artikel 46

Den part som gör gällande att en dom skall erkännas eller
ansöker om verkställighet av en dom skall ge in

1. en kopia av domen som uppfyller de villkor som är nödvändiga
för att dess äkthet skall kunna fastställas,

2. när det rör sig om en tredskodom eller annan dom som har
meddelats mot en utebliven svarande, originalet eller en
bestyrkt kopia av den handling som visar att stämningsansökan
eller motsvarande handling har delgivits den uteblivna
parten32.

Artikel 47

Den part som ansöker om verkställighet skall också ge in

1. handlingar som visar att domen är verkställbar enligt lagen
i ursprungsstaten och att den har delgivits,

2. i förekommande fall, handlingar som visar att sökanden
åtnjöt rättshjälp i ursprungsstaten.

Artikel 48

Om de i artikel 46.2 och artikel 47.2 angivna handlingarna inte
har ingivits, kan domstolen bestämma en tid inom vilken de
skall inges, godta likvärdiga handlingar eller, om tillgängliga
uppgifter kan anses tillräckliga, befria sökanden från
skyldigheten att ge in dem.

Om domstolen begär det, skall en översättning av handlingarna
ges in; översättningen skall vara bestyrkt av en person som är
behörig därtill i någon av konventionsstaterna.

Artikel 49

Ingen legalisering eller annat liknande förfarande får krävas i
fråga om de handlingar som anges i artiklarna 46 och 47 och i
artikel 48, andra stycket eller i fråga om fullmakt för ombud i
saken.

AVDELNING IV
OFFICIELLA HANDLINGAR (ACTES AUTHENTIQUES) OCH INFÖR DOMSTOL
INGÅNGNA FÖRLIKNINGAR

Artikel 50

En handling som har upprättats eller registrerats som en
officiell handling (acte authentique) och som är verkställbar i
en konventionsstat skall på ansökan förklaras vara verkställbar
i en annan konventionsstat i enlighet med det i artikel 31 och
följande artiklar föreskrivna förfarandet. Framställningen får
avslås endast om verkställighet av den officiella handlingen
strider mot grunderna för rättsordningen (ordre public) i
verkställighetsstaten33.

Den ingivna handlingen måste uppfylla de villkor som är
nödvändiga för att den skall kunna godtas som en officiell
handling i ursprungsstaten.

Bestämmelserna i avdelning III avsnitt 3 gäller i tillämpliga
delar.

Artikel 51

En förlikning som har ingåtts inför domstol i ett pågående mål
och som är verkställbar i den stat där förlikningen ingicks är
verkställbar i verkställighetsstaten under samma
förutsättningar som officiella handlingar (actes authentiques).

AVDELNING V
ALLMÄNNA BESTÄMMELSER

Artikel 52

Vid avgörandet av frågan om en part har hemvist i den
konventionsstat där talan är väckt skall domstolen tillämpa sin
egen lag.

Om en part inte har hemvist i den stat där målet är anhängigt
skall domstolen, vid avgörandet av frågan om parten har hemvist
i en annan konventionsstat, tillämpa den statens lag.

. . . 34

Artikel 53

Vid tillämpningen av denna konvention skall ett bolags eller
annan juridisk persons säte anses vara dess hemvist. För att
bestämma var detta säte är beläget skall domstolen dock
tillämpa sin egen internationella privaträtt.

För att bestämma om en trust har säte i den konventionsstat där
målet är anhängigt skall domstolen tillämpa sin egen
internationella privaträtt35.

AVDELNING VI
ÖVERGÅNGS-BESTÄMMELSER

Artikel 5436

Bestämmelserna i denna konvention skall tillämpas endast på
rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella
handlingar som har upprättats eller registrerats efter
konventionens ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om
erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell
handling, i den stat som ansökan riktar sig till.

Domar som har meddelats i ursprungsstaten, efter denna
konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat
som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har
anhängiggjorts före den dagen, skall dock erkännas och
verkställas i den stat som ansökan riktar sig till enligt
bestämmelserna i avdelning III, om domstolen har grundat sin
behörighet på bestämmelser som överensstämmer antingen med de
bestämmelser som anges i avdelning II i denna konvention eller
med bestämmelser i en konvention som gällde mellan
ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid
tiden för målets eller ärendets anhängiggörande37.

Om parterna i en avtalstvist skriftligen har kommit överens om
– beträffande Irland före den 1 juni 1988 och beträffande
Förenade kungariket före den 1 januari 1987 – att den på
avtalet tillämpliga lagen skall vara irländsk lag eller lagen i
en del av Förenade kungariket, skall domstolarna i Irland och i
den delen av Förenade kungariket behålla sin behörighet att
pröva tvisten38.

Artikel 54a39

Under en tid av tre år räknat från den 1 november 1986 för
Danmark och från den 1 juni 1988 för Irland skall i sjörättsmål
behörigheten i dessa stater bestämmas inte endast enligt
bestämmelserna i avdelning II utan även enligt de nedan i
punkterna 1 till 6 angivna bestämmelserna. Dessa bestämmelser
upphör dock att gälla för ifrågavarande stat när den
internationella konventionen om kvarstad och liknande
säkerhetsåtgärder (arrest) i havsgående fartyg, som
undertecknades i Bryssel den 10 maj 1952, träder i kraft i
förhållande till den staten.

1. Mot den som har hemvist i en konventionsstat kan i fråga om
sjöfordringar talan väckas vid domstolarna i en av de ovan
nänmda staterna om det fartyg som fordran hänför sig till,
eller annat av honom ägt fartyg, har blivit föremål för
kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) vid ett
rättsligt förfarande inom den senare statens territorium för
att säkerställa kravet, eller kunde ha blivit föremål för sådan
säkerhetsåtgärd om inte borgen eller annan säkerhet hade
ställts och

a) käranden, har hemvist i denna stat, eller

b) fordringen har uppkommit i denna stat, eller

c) fordringen har uppkommit under den resa vid vilken
säkerhetsåtgärden har, eller kunde ha, vidtagits, eller

d) fordringen grundar sig på en sammanstötning eller skada
orsakad av ett fartyg på ett annat eller på gods eller personer
ombord på något av fartygen, som beror antingen på verkställd
eller underlåten manöver eller underlåtenhet att iaktta
gällande föreskrifter, eller

e) fordringen avser bärgning, eller

f) panträtt på grund av inteckning eller annan på avtal grundad
panträtt till säkerhet för fordringen gäller i det fartyg som
är föremål för kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd
(arrest).

2. Kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) kan
erhållas såväl i det fartyg som sjöfordringen hänför sig till
som i annat fartyg ägt av den person som vid tiden för
fordringens uppkomst var ägare till det förstnämnda fartyget. I
fråga om sådana fordringar som anges i punkt 5 o, p eller q i
denna artikel får dock endast det fartyg som sjöfordringen
hänför sig till tas i anspråk.

3. Fartyg skall anses tillhöra samma ägare när alla andelar
däri ägs av samma person eller personer.

4. Om, vid skeppslega (demise charter), befraktaren ensam är
ansvarig för en sjöfordran som hänför sig till fartyget, kan
kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd (arrest) erhållas för
fordringen i detta fartyg eller i annat fartyg som ägs av
befraktaren men inte i något annat fartyg som tillhör ägaren.
Denna bestämmelse gäller även i andra fall då någon annan än
ett fartygs ägare är ansvarig för en sjöfordran.

5. Uttrycket sjöfordran innebär en fordran som stöder sig på en
eller flera av följande grunder:

a) Skada orsakad av ett fartyg genom sammanstötning eller på
annat sätt.

b) Dödsfall eller personskada som orsakats av ett fartyg eller
som inträffat i samband med driften av ett fartyg.

c) Bärgning.

d) Avtal som rör fartygs användning eller förhyrning på
grundval av certeparti eller annat.

e) Avtal som rör transport av gods med ett fartyg på grundval
av certeparti, konossement eller annat.

f) Förlust av eller skada på gods inklusive resgods under
transport med fartyg.

g) Gemensamt haveri.

h) Bodmeri.

i) Bogsering.

j) Lotsning.

k) Leverans av varor eller material för fartygs drift eller
underhåll, oberoende av leveransorten.

l) Byggnad eller reparation av eller utrustning till ett fartyg
eller kostnader för dockning.

m) Befälhavares, befäls och besättnings löner.

n) Befälhavares utlägg, inklusive utlägg som gjorts av
avlastare, befraktare eller agenter för fartygets eller dess
ägares räkning.

o) Tvist om äganderätten till ett fartyg.

p) Tvist mellan delägare till ett fartyg om äganderätten eller
besittningen till fartyget eller driften av eller intäkterna
från detta.

q) Panträtt på grund av inteckning eller annan på avtal grundad
panträtt i fartyg.

6. I Danmark skall, i fråga om sjöfordringar som behandlas i
punkt 5 o och p i denna artikel, uttrycket arrest anses omfatta
också forbud när detta, enligt paragraferna 646 till 653 i lov
om rettens pleje, är det enda tillåtna förfarandet i fråga om
sådan fordran.

AVDELNING VII
FÖRHÅLLANDET TILL ANDRA KONVENTIONER

Artikel 55

Med de begränsningar som följer av artikel 54 andra stycket och
artikel 56 skall denna konvention, för de stater som har
tillträtt den, ersätta följande konventioner som ingåtts mellan
två eller flera av dem:

– Konventionen mellan Belgien och Frankrike om domstols
behörighet samt erkännande och verkställighet av domar,
skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i Paris den
8 juli 1899.

– Konventionen mellan Belgien och Nederländerna om domstols
behörighet, om konkurs, samt om erkännande och verkställighet
av domar, skiljedomar och officiella handlingar, undertecknad i
Bryssel den 28 mars 1925.

– Konventionen mellan Frankrike och Italien om verkställighet
av domar på privaträttens område, undertecknad i Rom den 3 juni
1930.

– Konventionen mellan Förenade kungariket och Frankrike om
ömsesidig verkställighet av domar på privaträttens område, med
protokoll, undertecknad i Paris den 18 januari 193440.

– Konventionen mellan Förenade kungariket och Konungariket
Belgien om ömsesidig verkställighet av domar på privaträttens
område, med protokoll, undertecknad i Bryssel den 2 maj 193440.

– Konventionen mellan Tyskland och Italien om erkännande och
verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i
Rom den 9 mars 1936.

– Konventionen mellan Belgien och Österrike om ömsesidigt
erkännande och verkställighet av domar och officiella
handlingar angående underhållsskyldighet undertecknad i Wien
den 25 oktober 195741.

– Konventionen mellan Förbundsrepubliken Tyskland och
Konungariket Belgien om ömsesidigt erkännande och
verkställighet på privaträttens område av domar, skiljedomar
och officiella handlingar, undertecknad i Bonn den 30 juni
1958.

– Konventionen mellan Konungariket Nederländerna och Italienska
republiken om erkännande och verkställighet av domar på
privaträttens område, undertecknad i Rom den 17 april 1959.

– Konventionen mellan Tyskland och Österrike om ömsesidigt
erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och
officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i
Wien den 6 juni 195942.

– Konventionen mellan Belgien och Österrike om ömsesidigt
erkännande och verkställighet av domar, skiljedomar och
officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i
Wien den 16 juni 195942.

– Konventionen mellan Förenade kungariket och Förbundsrepu-
bliken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet av
domar på privaträttens område, undertecknad i Bonn den 14 juli
196043.

– Konventionen mellan Förenade kungariket och Österrike med
bestämmelser om ömsesidigt erkännande och verkställighet av
domar på privaträttens område, undertecknad i Wien den 14 juli
1961 med ändringsprotokoll undertecknat i London den 6 mars
197042.

– Konventionen mellan Konungariket Grekland och Förbunds-
republiken Tyskland om ömsesidigt erkännande och verkställighet
av domar, förlikningar och officiella handlingar på
privaträttens område, undertecknad i Aten den 4 november
196144.

– Konventionen mellan Konungariket Belgien och Republiken
Italien om erkännande och verkställighet av domar och andra
exekutionstitlar på privaträttens område, undertecknad i Rom
den 6 april 1962.

– Konventionen mellan Konungariket Nederländerna och
Förbundsrepubliken Tyskland om ömsesidigt erkännande och
verkställighet av domar och andra exekutionstitlar på
privaträttens område, undertecknad i Haag den 30 augusti 1962.

– Konventionen mellan Nederländerna och Österrike om ömsesidigt
erkännande och verkställighet av domar och officiella
handlingar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 6
februari 196342.

– Konventionen mellan Frankrike och Österrike om erkännande och
verkställighet av domar och officiella handlingar på
privaträttens område, undertecknad i Wien den 15 juli 196645.

– Konventionen mellan Förenade kungariket och Republiken
Italien om ömsesidigt erkännande och verkställighet av domar på
privaträttens område, undertecknad i Rom den 7 februari 1964,
med tilläggsprotokoll undertecknat i Rom den 14 juli 197046.

– Konventionen mellan Förenade kungariket och Konungariket
Nederländerna om ömsesidigt erkännande och verkställighet av
domar på privaträttens område, undertecknad i Haag den 17
november 196746.

– Konventionen mellan Spanien och Frankrike om erkännande och
verkställighet av domar och skiljedomar på privaträttens
område, undertecknad i Paris den 28 maj 196945.

– Konventionen mellan Luxemburg och Österrike om erkännande och
verkställighet av domar och officiella handlingar på
privaträttens område, undertecknad i Luxemburg den 29 juli
197147.

– Konventionen mellan Italien och Österrike om erkännande och
verkställighet av domar, förlikningar och officiella handlingar
på privaträttens område, undertecknad i Rom den 16 november
197147.

– Konventionen mellan Spanien och Italien om rättshjälp och om
erkännande och verkställighet av domar på privaträttens område,
undertecknad i Madrid den 22 maj 197345.

– Konventionen mellan Danmark, Finland, Island, Norge och
Sverige om erkännande och verkställighet av domar på
privaträttens område, undertecknad i Köpenhamn den 11 oktober
197747.

– Konventionen mellan Österrike och Sverige om erkännande och
verkställighet av civildomar, undertecknad i Stockholm den 16
september 198247.

– Konventionen mellan Spanien och Förbundsrepubliken Tyskland
om erkännande och verkställighet av domar, förlikningar och
verkställbara officiella handlingar på privaträttens område,
undertecknad i Bonn den 14 november 198345.

– Konventionen mellan Österrike och Spanien om erkännande och
verkställighet av domar, förlikningar och verkställbara
officiella handlingar på privaträttens område, undertecknad i
Wien den 17 februari 198447.

– Konventionen mellan Finland och Österrike om erkännande och
verkställighet av civildomar, undertecknad i Wien den 17
november 198647,

samt, om det är i kraft,

fördraget mellan Belgien, Nederländerna och Luxemburg om
domstols behörighet, om konkurs, om giltighet och
verkställighet av domar, skiljedomar och officiella handlingar,
undertecknat i Bryssel den 24 november 1961.

Artikel 56

Det fördrag och de konventioner som anges i artikel 55 skall
fortsätta att gälla på områden där denna konvention inte är
tillämplig.

De skall fortsätta att gälla beträffande domar som har
meddelats och handlingar som har upprättats eller registrerats
som officiella handlingar före denna konventions
ikraftträdande.

Artikel 57

1. Denna konvention skall inte inverka på konventioner som
konventionsstaterna har tillträtt eller kommer att tillträda
och som på särskilda områden reglerar domstolars behörighet
eller erkännande eller verkställighet av domar48.

2. För att säkerställa en enhetlig tolkning skall punkt 1
tillämpas enligt följande:

a) Denna konvention skall inte utgöra hinder för en domstol i
en konventionsstat som har tillträtt en konvention som reglerar
ett särskilt område att förklara sig behörig i enlighet med den
konventionen, även om svaranden har hemvist i en
konventionsstat som inte har tillträtt ifrågavarande
konvention. Den domstol som handlägger målet skall dock alltid
tillämpa artikel 20 i denna konvention.

b) Domar som har meddelats av en domstol i en konventionsstat
med tillämpning av behörighetsregler i en konvention som
reglerar ett särskilt område skall erkännas och verkställas i
de andra konventionsstaterna i enlighet med bestämmelserna i
denna konvention.

Om det i en konvention som reglerar ett särskilt område och som
har tillträtts såväl av ursprungsstaten som av den stat som
ansökan riktas till, anges förutsättningar för erkännande eller
verkställighet av domar, skall dessa förutsättningar gälla.
Bestämmelserna i denne konvention om förfarandet vid erkännande
och verkställighet kan dock alltid tillämpas49.

3. Denna konvention skall inte påverka tillämpningen av de
bestämmelser som, på särskilda områden, reglerar domstols
behörighet eller erkännande eller verkställighet av domar som
finns intagna i, eller kommer att tas in i rättsakter antagna
av Europeiska gemenskapernas institutioner eller i nationell
lagstiftning som harmoniserats för att genomföra sådana
rättsakter50.

Artikel 5851

Till dess konventionen om domstols behörighet och om
verkställighet av domar på privaträttens område, undertecknad i
Lugano den 16 september 1988, börjar gälla för Frankrike och
Schweiz skall denna konvention inte påverka de rättigheter som
schweiziska medborgare har genom konventionen mellan Frankrike
och Schweiz om domstols behörighet och verkställighet av
civildomar, undertecknad i Paris den 15 juni 1869.

Artikel 59

Denna konvention skall inte utgöra hinder för en
konventionsstat att i förhållande till en tredje stat, i en
konvention om erkännande och verkställighet av domar, förplikta
sig att inte erkänna domar som har meddelats i andra
konventionsstater mot svarande som har hemvist eller sin
vanliga vistelseort i denna tredje stat när domen, i fall som
avses i artikel 4, kunnat meddelas endast med stöd av en
behörighetsregel som anges i artikel 3, andra stycket.

En konventionsstat får dock inte i förhållande till en tredje
stat förplikta sig att inte erkänna en dom som har meddelats i
en annan konventionsstat av en domstol som har grundat sin
behörighet på att svaranden har egendom i den staten eller att
käranden har erhållit kvarstad eller liknande säkerhetsåtgärd i
egendom som finns där, om

1. talan avser äganderätt till egendomen eller rätt att inneha
denna, syftar till att erhålla rätt att förfoga över den, eller
avser annan tvist som har samband med egendomen, eller

2. egendomen utgör säkerhet för den fordran som är föremål för
rättegången52.

AVDELNING VIII

SLUT-

BESTÄMMELSER

Artikel 60

. . . 53

Artikel 6154

Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos
generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.

Artikel 6255

Denna konvention träder i kraft den första dagen i den tredje
månaden efter det att ratifikationsinstrumentet har deponerats
av den signatärstat som sist fullgör denna formalitet.

Artikel 63

Konventionsstaterna konstaterar att varje stat som blir medlem
av Europeiska gemenskapen skall vara skyldig att godta denna
konvention som underlag för de förhandlingar som är nödvändiga
för att säkerställa genomförandet av artikel 220 sista stycket
i Fördraget om upprättandet av Europeiska ekonomiska
gemenskapen, i förhållandet mellan konventionsstaterna och den
staten.

Nödvändig anpassning kan bli föremål för en särskild konvention
mellan konventionsstaterna, å ena sidan, och den staten, å
andra sidan.

Artikel 6456

Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall
underrätta signatärstaterna om

a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,

b) dagen för konventionens ikraftträdande,

c) . . .57

d) förklaringar som mottas enligt artikel IV i protokollet,

e) underrättelser som lämnas enligt artikel VI i protokollet.

Artikel 65

Det protokoll som enligt gemensam överenskommelse mellan
konventionsstaterna biläggs konventionen utgör en integrerad
del av denna.

Artikel 66

Denna konvention ingås på obegränsad tid.

Artikel 67

Varje konventionsstat får begära att konventionen revideras. Om
så sker, skall ordföranden för Europeiska gemenskapernas råd
sammankalla en revisionskonferens.

Artikel 6858

Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på
franska, italienska, nederländska och tyska språken, vilka fyra
texter äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos
generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall till regeringen i varje signatärstat
översända en bestyrkt kopia59.

Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud
underskrivit denna konvention.

(De utsedda befullmäktigade ombudens underskrifter60)

PROTOKOLL61

De höga fördragsslutande parterna har kommit överens om
följande bestämmelser, vilka skall biläggas konventionen:

Artikel I

Om talan väcks mot en person som har hemvist i Luxemburg vid en
domstol i en annan konventionsstat med stöd av artikel 5.1, får
denne göra invändning om domstolens behörighet. Om svaranden
inte går i svaromål skall domstolen självmant förklara sig
obehörig.

Ett avtal om domstols behörighet som avses i artikel 17 gäller
mot en person som har hemvist i Luxemburg endast om denna
uttryckligen och särskilt har godkänt avtalet.

Artikel II

Med förbehåll för mer fördelaktiga nationella föreskrifter, får
den som har hemvist i en konventionsstat och är åtalad för ett
icke uppsåtligt brott vid en brottmålsdomstol i en annan
konventionsstat i vilken han inte är medborgare, försvaras av
en därtill behörig person, även om han inte inställer sig
personligen.

Den domstol som handlägger målet får dock föreskriva personlig
inställelse; om en sådan föreskrift inte har efterkommits
behöver en dom som har meddelats rörande ett civilrättsligt
anspråk mot någon som inte har haft tillfälle att svara i målet
varken erkännas eller verkställas i andra konventionsstater.

Artikel III

Ingen avgift eller skatt som är beräknad efter tvisteföremålets
värde får tas ut i verkställighetsstaten vid det förfarande som
syftar till förordnande om verkställighet.

Artikel IV

Domstolshandlingar och andra handlingar som upprättats i en
konventionsstat och som skall delges någon i en annan
konventionsstat skall översändas i enlighet med de konventioner
och avtal som gäller mellan konventionsstaterna.

Såvida inte den stat där delgivning skall äga rum genom en
förklaring till generalsekreteraren vid Europeiska
gemenskapernas råd motsätter sig detta, kan sådana handlingar
också sändas från tjänsteman i den stat där handlingen har
upprättats direkt till tjänsteman i den stat där mottagaren
befinner sig. I sådant fall skall tjänstemannen i
ursprungsstaten sända en kopia av handlingen till den
tjänsteman i mottagarstaten som är behörig att överlämna den
till mottagaren. Handlingen skall överlämnas på det sätt som
föreskrivs i mottagarstatens lag. Överlämnandet skall bekräftas
genom ett intyg som sänds direkt till tjänstemannen i
ursprungsstaten.

Artikel V62

Den grund för behörighet som anges i artikel 6.2 och i artikel
10 rörande återgångskrav eller annat liknande får varken
åberopas i Tyskland eller i Österrike. Mot den som har hemvist
i en annan konventionsstat får talan väckas vid domstolarna

– i Tyskland, enligt artiklarna 68, 72, 73 och 74 i
civilprocesslagen (Zivilprozessordnung) angående
litisdenuntiation

– i Österrike, enligt artikel 21 i civilprocesslagen
(Zivilprozessordnung) angående litisdenuntiation.

Domar som har meddelats i andra konventionsstater med stöd av
artikel 6.2 eller artikel 10 skall erkännas och verkställas i
Tyskland och i Österrike i enlighet med avdelning III. De
rättsverkningar som domar meddelade i dessa stater kan ha för
tredje man genom tillämpningen av föregående stycke skall också
erkännas i de andra konventionsstaterna.

Artikel Va63

I mål som underhållsskyldighet avses med uttrycket domstol
också de danska administrativa myndigheterna.

I Sverige avses vid summarisk process i mål om
betalningsföreläggande och handräckning med uttrycket ”domstol”
också svensk kronofogdemyndighet.

Artikel Vb64

I tvist mellan befälhavare och någon i besättningen på ett
havsgående fartyg som är registrerat i Danmark, Grekland,
Irland eller Portugal om lön eller andra anställningsvillkor,
skall domstol i annan konventionsstat undersöka om den
diplomatiska eller konsulära tjänsteman som är ansvarig för
fartyget har blivit underrättad om tvisten. Domstolen skall
låta avgörandet av målet anstå så länge underrättelse inte har
skett. Den skall självmant förklara sig obehörig om
tjänstemannen, vederbörligen underrättad, har utövat sina
befogenheter i saken enligt en konsulär konvention eller, i
avsaknad av en sådan konvention, inom den utsatta tiden har
gjort invändning om domstolens behörighet i tvisten.

Artikel Vc65

När artiklarna 52 och 53 i denna konvention i enlighet med
artikel 69.5 i konventionen om europeiska patent för den
gemensamma marknaden, undertecknad i Luxemburg den 15 december
1975, tillämpas på bestämmelserna som rör residence i den
engelska texten till den konventionen anses uttrycket residence
i den texten ha samma innebörd som uttrycket hemvist i de
ovannämnda artiklarna 52 och 53.

Artikel Vd66

Med förbehåll för den behörighet som det europeiska
patentverket har enligt den europeiska patentkonventionen
undertecknad i München den 5 oktober 1973, skall domstolarna i
varje konventionsstat, oberoende av hemvist, ha exklusiv
behörighet vid talan som angår registreringen eller giltigheten
av ett europeiskt patent som har meddelats för den staten och
som inte är ett gemenskapspatent enligt artikel 86 i
konventionen om europeiska patent för den gemensamma marknaden,
undertecknad i Luxemburg den 15 december 1975.

Artikel Ve67

Ett avtal om underhållsskyldighet som har ingåtts inför en
administrativ myndighet eller bestyrkts av en sådan myndighet
skall också anses som en officiell handling enligt artikel 50
första stycket i konventionen.

Artikel VI

Konventionsstaterna skall till generalsekreteraren vid
Europeiska gemenskapernas råd överlämna sådana lagtexter som
innebär ändringar antingen i de bestämmelser vartill hänvisas i
denna konvention eller i förteckningarna över domstolar som
anges i avdelning III, avsnitt 2 i konventionen.

Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud
underskrivit detta protokoll.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde september
nittonhundrasextioåtta.

(De utsedda befullmäktigade ombudens underskrifter.)

PROTOKOLL

om domstolens tolkning av konventionen den 27 september 1968 om
domstolens behörighet och om verkställighet av avgöranden på
privaträttens område68

DE HÖGA FÖRDRAGSSLUTANDE PARTERNA I FÖRDRAGET OM UPPRÄTTANDET
AV EUROPEISKA EKONOMISKA GEMENSKAPEN,

SOM HÄNVISAR till den förklaring som bilagts konventionen om
domstols behörighet och om verkställighet av domar på
privaträttens område, undertecknad i Bryssel den 27 september
1968.

HAR BESLUTAT att anta ett protokoll som ger Europeiska
gemenskapernas domstol behörighet att tolka den konventionen
och har för detta ändamål som befullmäktigade ombud utsett

(Förteckning över de befullmäktigade ombuden som har utsetts av
medlemsstaterna.)

SOM, församlade i rådet, sedan de har utväxlat sina fullmakter
och funnit dem vara i god och behörig form.

HAR ENATS OM FÖLJANDE.

Artikel 1

Europeiska gemenskapernas domstol är behörig att tolka
konventionen om domstols behörighet och om verkställighet av
domar på privaträttens område samt det till konventionen
bilagda protokoll som undertecknades i Bryssel den 27 september
1968, samt detta protokoll.

Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka
konventionen om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade
konungarikets Storbritannien och Nordirland tillträde till
konventionen den 27 september 1968 samt till detta protokoll69.

Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka
konventionen om Republiken Greklands tillträde till
konventionen den 27 september 1968 samt till detta protokoll,
så som de har anpassats genom 1978 års konvention70.

Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka
konventionen om Konungariket Spaniens och Republiken Portugals
tillträde till konventionen den 27 september 1968 samt till
detta protokoll, så som de har anpassats genom 1978 och 1982
års konventioner71.

Europeiska gemenskapernas domstol är även behörig att tolka
konventionen om Republiken Österrikes, Republiken Finlands och
Konungariket Sveriges tillträde till konventionen den 27
september 1968 samt till detta protokoll, så som de har
anpassats genom 1978, 1982 och 1989 års konventioner72.

Artikel 2

Följande domstolar har rätt att begära att domstolen skall
meddela förhandsavgörande i en tolkningsfråga:

1. – i Belgien: Cour de cassation – Hof van Cassatie och
Conseil d’Etat – Raad van State,

– i Danmark: højesteret,

– i Förbundsrepubliken Tyskland: die obersten Gerichtshöfe des
Bundes,

– i Grekland: (( ((((((( ((((((((((,

– i Spanien: Tribunal Supremo,

– i Frankrike: Cour de cassation och Conseil d’Etat,

– i Irland: Supreme Court,

– i Italien: Corte suprema di cassazione,

– i Luxemburg: Cour supérieure de justice i dess sammansättning
som Cour de Cassation,

– i Österrike: Oberste Gerichtshof, Verwaltungsgerichtshof och
Verfassungsgerichtshof,

– i Nederländerna: Hoge Raad,

– i Portugal: Supremo Tribunal de justiça och Supremo Tribunal
Administrativo,

– i Finland: högsta domstolen/korkein oikeus och högsta
förvaltningsdomstolen/korkein hallintooikeus,

– i Sverige: Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen
och Marknadsdomstolen,

– i Förenade kungariket: House of Lords och de domstolar till
vilka ansökningar enligt artikel 37 andra stycket eller artikel
41 i konventionen har gjorts73;

2. konventionsstaternas domstolar när de utgör överinstans,

3. i fall som avses i artikel 37 i konventionen, de domstolar
som nämns i den artikeln.

Artikel 3

1. När en fråga om tolkning av konventionen och av de andra
texter som nämns i artikel 1 uppkommer i ett mål som är
anhängigt vid någon av de domstolar som nämns i artikel 2.1 och
denna domstol finner att ett beslut i denna fråga är nödvändigt
för att den skall kunna döma i saken, är den skyldig att begära
att domstolen meddelar ett förhandsavgörande.

2. När en sådan fråga uppkommer vid en domstol som avses i
artikel 2.2 och 2.3, kan denna domstol på de villkor som anges
i punkt 1 begära att domstolen meddelar ett förhandsavgörande.

Artikel 4

1. En behörig myndighet i en konventionsstat har rätt att
begära att domstolen uttalar sig i en fråga om tolkningen av
konventionen och de andra texter som nämns i artikel 1, om
domar som meddelats av domstolar i den staten strider antingen
mot den tolkning som gjorts av domstolen eller mot en dom av en
sådan domstol i en annan konventionsstat som nämns i artikel
2.1 och 2.2. Bestämmelserna i denna punkt gäller endast domar
som har vunnit laga kraft.

2. Den tolkning som görs av domstolen i anledning av en sådan
begäran påverkar inte de domar som gav upphov till begäran om
tolkning.

3. Det offentligas högsta representant vid
kassationsdomstolarna i konventionsstaterna eller varje annan
myndighet som utses av en konventionsstat är behöriga att vända
sig till domstolen med en begäran om tolkning enligt punkt 1.

4. När en sådan begäran inkommer skall domstolens
justitiesekreterare underrätta konventionsstaterna samt
Europeiska gemenskapernas kommission och råd, vilka inom en
frist om två månader efter sådan underrättelse har rätt att
inkomma till domstolen med inlagor eller skriftliga synpunkter.

5. Det förfarande som anges i denna artikel skall inte
föranleda att avgifter tas ut eller att ersättning för
kostnader eller utlägg tillerkänns.

Artikel 5

1. Såvida annat inte föreskrivs i detta protokoll skall de
bestämmelser i Fördraget om upprättandet av Europeiska
ekonomiska gemenskapen och i det därtill bilagda protokollet om
domstolens stadga vilka gäller när domstolen skall meddela
förhandsavgörande, tillämpas även vid tolkning av konventionen
och de andra texter som nämns i artikel 1.

2. Domstolens rättegångsregler skall vid behov anpassas och
kompletteras i enlighet med artikel 188 i Fördraget om
upprättandet av Europeiska ekonomiska gemenskapen.

Artikel 6

. . . 74

Artikel 775

Detta protokoll skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos
generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.

Artikel 876

Detta protokoll träder i kraft den första dagen i den tredje
månaden efter det att ratifikationsinstrumentet har deponerats
av den signatärstat som sist fullgör denna formalitet. Det
träder dock i kraft tidigast samtidigt som konventionen den 27
september 1968 om domstols behörighet och om verkställighet av
domar på privaträttens område.

Artikel 9

Konventionsstaterna konstaterar att varje stat som blir medlem
av Europeiska ekonomiska gemenskapen och i förhållande till
vilken artikel 63 i konventionen om domstols behörighet och om
verkställighet av domar på privaträttens område är tillämplig
skall godta bestämmelserna i detta protokoll, med förbehåll för
nödvändig anpassning.

Artikel 1077

Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall
underrätta signatärstaterna om

a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,

b) dagen för detta protokolls ikraftträdande,

c) förordnanden som har mottagits enligt artikel 4.3,

d) . . .78

Artikel 11

Konventionsstaterna skall till generalsekreteraren vid
Europeiska gemenskapernas råd överlämna sådana lagtexter som
innebär ändringar i den förteckning över domstolar som anges i
artikel 2.1.

Artikel 12

Detta protokoll gäller för obegränsad tid.

Artikel 13

Varje konventionsstat får begära att detta protokoll revideras.
Om så sker, skall ordföranden för Europeiska gemenskapernas råd
sammankalla en revisionskonferens.

Artikel 1479

Detta protokoll som har upprättats i ett enda exemplar på
tyska, franska, italienska och nederländska språken, vilka fyra
texter äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos
generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till
regeringen i varje signatärstat80.

Till bevis på detta har undertecknade befullmäktigade ombud
underskrivit detta protokoll.

Som skedde i Luxemburg den tredje juni nittonhundrasjuttioett.

(De befullmäktigade ombudens underskrifter.)

1 Prop. 1997/98:102, bet. 1997/98:LU24, rskr. 1997/98:231.

2 Konventionens övriga texter finns tillgängliga hos
Utrikesdepartementet.

1 Texten såsom den ändrats genom konventionen av den 9 oktober
1978 om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade
konungariket Storbritanniens och Nordirlands tillträde, nedan
kallad ”1978 års konvention”, konventionen av den 25 oktober
1982 om Republiken Greklands tillträde, nedan kallad ”1982 års
konvention” och konventionen av den 26 maj 1989 om Konungariket
Spaniens och Republiken Portugals tillträde, nedan kallad ”1989
års konvention”, och konventionen av den 29 november 1996 om
Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket
Sveriges tillträde, nedan kallad ”1996 års konvention”.

2 Ingressen till 1989 års konvention innehåller följande text:
”SOM ÄR MEDVETNA OM att medlemsstaterna i gemenskapen och
medlemsstaterna i Europeiska frihandelssammanslutningen (EFTA)
den 16 september 1988 i Lugano ingick konventionen om domstols
behörighet och om verkställighet av domar på privaträttens
område, vilket utvidgar Brysselskonventionens principer till
att gälla de stater som tillträder denna konvention.”

3 Andra meningen tillagd genom artikel 3 i 1978 års konvention.

4 Ändringen framgår av en underrättelse lämnad den 8 februari
1988 i enlighet med artikel VI i det bifogade protokollet och
bekräftad i 1989 års konvention, bilaga I punkt e.1.

5 Andra stycket såsom det har ändrats genom artikel 4 i 1978
års konvention, artikel 3 i 1982 års konvention, artikel 3 i
1989 års konvention och artikel 2 i 1996 års konvention.

6 Artikel 5.1 såsom den ändrats i texten på franska genom
artikel 5.1 i 1978 års konvention och såsom den ändrats genom
artikel 4 i 1989 års konvention.

7 Artikel 5.2 såsom den ändrats genom artikel 5.3 i 1978 års
konvention.

8 Artikel 5.6 har lagts till genom artikel 5.4 i 1978 års
konvention.

9 Artikel 5.7 har lagts till genom artikel 5.4 i 1978 års
konvention.

10 Artikel 5.4 tillagd genom artikel 5 i 1989 års konvention.

11 Artikeln tillagd genom artikel 6 i 1978 års konvention.

12 Texten såsom den ändrats genom artikel 7 i 1978 års
konvention.

13 Texten såsom den har ändrats genom artikel 8 i 1978 års
konvention.

14 Artikeln tillagd genom artikel 9 i 1978 års konvention.

15 Texten såsom den ändrats genom artikel 10 i 1978 års
konvention.

16 Artikel 16.1 såsom den ändrats genom artikel 6 i 1989 års
konvention.

17 Texten såsom den ändrats genom artikel 11 i 1978 års
konvention och artikel 7 i 1989 års konvention.

18 Andra stycket såsom det ändrats genom artikel 12 i 1978 års
konvention.

19 Texten såsom den ändrats genom artikel 8 i 1989 års
konvention.

20 Artikel 27.2 såsom den ändrats genom artikel 13.1 i 1978 års
konvention.

21 Artikel 27.5 tillagd genom artikel 13.2 i 1978 års
konvention.

22 Det andra stycket tillagt genom artikel 14 i 1978 års
konvention.

23 Texten såsom den ändrats genom artikel 9 i 1989 års
konvention.

24 Det andra stycket har lagts till genom artikel 15 i 1978 års
konvention.

25 Ändringen framgår av en underrättelse lämnad den 8 februari
1988 i enlighet med artikel VI i det bifogade protokollet och
bekräftad genom 1989 års konvention, bilaga I punkt e.2.

26 Artikel 32.1 såsom den ändrats genom artikel 16 i 1978 års
konvention, artikel 4 i 1982 års konvention, artikel 10 i 1989
års konvention och artikel 3 i 1996 års konvention.

27 Texten såsom den ändrats genom artikel 17 i 1978 års
konvention, artikel 5 i 1982 års konvention, artikel 11 i 1989
års konvention och artikel 4 i 1996 års konvention.

28 Det andra stycket har lagts till genom artikel 18 i 1978 års
konvention.

29 Artikel 40.1 såsom den ändrats genom artikel 19 i 1978 års
konvention, artikel 6 i 1982 års konvention, artikel 12 i 1989
års konvention och artikel 5 i 1996 års konvention.

30 Texten såsom den ändrats genom artikel 20 i 1978 års
konvention, artikel 7 i 1982 års konvention, artikel 13 i 1989
års konvention och artikel 6 i 1996 års konvention.

31 Texten såsom den ändrats genom artikel 21 i 1978 års
konvention och 1989 års konvention, bilaga I punkt e.3.

32 Artikel 46.2 såsom den ändrats genom artikel 22 i 1978 års
konvention.

33 Första stycket såsom det ändrats genom artikel 14 i 1989 års
konvention.

34 Det tredje stycket har utgått genom artikel 15 i 1989 års
konvention.

35 Det andra stycket har lagts till genom artikel 23 i 1978 års
konvention.

36 Texten såsom den ersatts genom artikel 16 i 1989 års
konvention.

37 1978 års konvention innehåller i avdelning V följande
övergångsbestämmelser:

”Artikel 34

1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse
enligt denna konvention skall tillämpas endast på rättsliga
förfaranden som har inletts och på officiella handlingar som
har upprättats eller registrerats efter denna konventions
ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om erkännande
eller verkställighet av en dom eller en officiell handling, i
den stat som ansökan riktar sig till.

2. I relationerna mellan de sex stater som ingick 1968 års
konvention skall domar som meddelats efter denna konventions
ikraftträdande i mål och ärenden som har anhängiggjorts före
den dagen dock erkännas och verkställas enligt bestämmelserna i
avdelning III i 1968 års konvention i dess lydelse enligt denna
konvention.

3. Därutöver gäller, i relationerna mellan de sex stater som
ingick 1968 års konvention och de tre stater som nämns i
artikel 1 i den här konventionen, liksom i relationerna mellan
dessa tre stater, att domar som meddelats efter denna
konventions ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat
som ansökan riktar sig till, i mål och ärenden som har
anhängiggjorts före den dagen, skall erkännas och verkställas
enligt bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention i
dess lydelse enligt denna konvention, om behörigheten har
grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med
bestämmelserna i den ändrade avdelning II eller med
bestämmelserna i en konvention som gällde mellan
ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid
tiden för målets eller ärendets anhängiggörande.”

1982 års konvention innehåller i avdelning V följande
övergångsbestämmelser:

”Artikel 12

1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse
enligt 1978 års konvention och denna konvention, skall
tillämpas endast på rättsliga förfaranden som har inletts och
på officiella handlingar som har upprättats eller registrerats
efter denna konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i
fråga om erkännande eller verkställighet av en dom eller en
officiell handling, i den stat som ansöken riktar sig till.

2. Domar som har meddelats efter denna konventions
ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan
riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före
den dagen, skall dock erkännas och verkställas i den stat som
ansökan riktar sig till enligt bestämmelserna i avdelning III i
1968 års konvention, i dess lydelse enligt 1978 års konvention
och denna konvention, om behörigheten har grundats på
bestämmelser som överensstämmer antingen med bestämmelserna i
den ändrade avdelning II, i 1968 års konvention, eller med
bestämmelserna i en konvention som gällde mellan
ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till vid
tiden för målets eller ärendets anhängiggörande.”

1989 års konvention innehåller i avdelning VI följande
övergångsbestämmelser:

”Artikel 29

1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse
enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention och denna
konvention, skall tillämpas endast på rättsliga förfaranden som
har inletts och på officiella handlingar som har upprättats
eller registrerats efter denna konventions ikraftträdande i
ursprungsstaten och, i fråga om erkännande eller verkställighet
av en dom eller en officiell handling, i den stat som ansökan
riktar sig till.

2. Domar som har meddelats efter denna konventions
ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan
riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före
den dagen, skall dock erkännas och verkställas enligt
bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess
lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention och
denna konvention, om behörigheten har grundats på bestämmelser
som överensstämmer antingen med bestämmelserna i den ändrade
avdelning II i 1968 års konvention, eller med bestämmelserna i
en konvention som gällde mellan ursprungsstaten och den stat
som ansökan riktar sig till vid tiden för målets eller ärendets
anhängiggörande.”

1996 års konvention innehåller i avdelning V följande
övergångsbestämmelser:

”1. 1968 års konvention och 1971 års protokoll, i deras lydelse
enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention, 1989 års
konvention och denna konvention skall tillämpas endast på
rättsliga förfaranden som har inletts och på officiella
handlingar som har upprättats eller registrerats efter denna
konventions ikraftträdande i ursprungsstaten och, i fråga om
erkännande eller verkställighet av en dom eller en officiell
handling, i den stat som ansökan riktar sig till.

2. Domar som har meddelats efter denna konventions
ikraftträdande mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan
riktar sig till, i mål och ärenden som har anhängiggjorts före
den dagen, skall dock erkännas och verkställas enligt
bestämmelserna i avdelning III i 1968 års konvention, i dess
lydelse enligt 1978 års konvention, 1982 års konvention, 1989
års konvention och denna konvention, om behörigheten har
grundats på bestämmelser som överensstämmer antingen med
bestämmelserna i den ändrade avdelning II i 1968 års
konvention, eller med bestämmelserna i en konvention som gällde
mellan ursprungsstaten och den stat som ansökan riktar sig till
vid tiden för målets eller ärendets anhängiggörande.”

38 Detta stycke skall ersätta artikel 35 i avdelning V i 1978
års konvention som hade utvidgats till att gälla Republiken
Grekland genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års
konvention föreskrivs att dessa två senaste bestämmelserna
skall utgå.

39 Denna artikel tillagd genom artikel 17 i 1989 års
konvention. Den motsvarar artikel 36 i avdelning V i 1978 års
konvention och har utvidgats till att gälla Republiken Grekland
genom artikel 1.2 i 1982 års konvention. I 1989 års konvention,
artikel 28 föreskrivs att dessa två senaste bestämmelserna
skall utgå.

40 Strecksats tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention.

41 Strecksats tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention.

42 Strecksatsen tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention.

43 Strecksatsen tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention.

44 Strecksats tillagd genom artikel 8 i 1982 års konvention.

45 Strecksatsen tillagd genom artikel 7 i 1996 års konvention.

46 Strecksatsen tillagd genom artikel 24 i 1978 års konvention.

47 Strecksatsen tillagd genom artikel 18 i 1989 års konvention.

48 Artikel 57.1 såsom den ändrats genom artikel 25.1 i 1978 års
konvention och artikel 19 i 1989 års konvention.

49 Artikel 57.2 tillagd genom artikel 19 i 1989 års konvention.
Artikel 57.2 motsvarar artikel 25.2 i 1978 års konvention som
har utvidgats att gälla Republiken Grekland genom artikel 1.2 i
1982 års konvention. I 1989 års konvention, artikel 28,
föreskrivs att de två senaste bestämmelserna skall upphöra att
gälla.

50 Artikel 57.3 tillagd genom artikel 25.1 i 1978 års
konvention.

51 Texten såsom den ändrats genom artikel 20 i 1989 års
konvention.

52 Andra stycket tillagt genom artikel 26 i 1978 års
konvention.

53 I artikel 21 i 1989 års konvention föreskrivs att artikel
60, ändrad genom artikel 27 i 1978 års konvention skall utgå.

54 Ratifikationen av 1978 och 1982 års konventioner regleras i
artiklarna 38 och 14 i dessa konventioner.

Ratifikationen av 1989 års konvention regleras i artikel 3A i
samma konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 31

Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos
generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd.”

Ratifikationen av 1996 års konvention regleras i artikel 15 i
samma konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 15

Denna konvention skall ratificeras av signatärstaterna.
Ratifikationsinstrumenten skall deponeras hos
generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd.”

55 1978 och 1982 års konventioners ikraftträdande reglerades i
artiklarna 39 och 15 i dessa konventioner.

1989 års konventions ikraftträdande regleras i artikel 32 i
samma konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 32

1. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den
tredje månaden efter det att två signatärstater, varav den ena
är Konungariket Spanien eller Republiken Portugal, har
deponerat sina ratifikationsinstrument.

2. I förhållande till varje annan signatärstat träder denna
konvention i kraft den första dagen i den tredje månaden efter
det att den staten har deponerat sitt ratifikationsinstrument.”

Ikraftträdandet för 1996 års konvention regleras i artikel 16 i
samma konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 16

1. Denna konvention träder i kraft den första dagen i den
tredje månaden efter det att två signatärstater, varav den ena
skall vara Republiken Österrike, Republiken Finland eller
Konungariket Sverige, har deponerat sina
ratifikationsinstrument.

2. I förhållande till varje annan signatärstat träder denna
konvention i kraft den första dagen i den tredje månaden efter
det att den staten har deponerat sitt ratifikationsinstrument.”

56 Underrättelserna om 1978 och 1982 års konventioner regleras
i artiklarna 40 och 16 i dessa konventioner.

Underrättelserna om 1989 års konvention regleras i artikel 33 i
samma konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 33

Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall
underrätta signatärstaterna om

a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,

b) dagen för konventionens ikraftträdande för
konventionsstaterna.”

Notifikationerna om 1996 års konvention regleras i artikel 17 i
samma konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 17

Generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd skall
underrätta signatärstaterna om

a) deponeringen av varje ratifikationsinstrument,

b) dagen för konventionens ikraftträdande för
konventionsstaterna.”

57 I artikel 22 i 1989 års konvention föreskrivs att c, ändrad
genom artikel 28 i 1978 års konvention, skall utgå.

58 Angivandet av de texter som äger lika giltighet följer av
följande bestämmelser:

– när det gäller 1978 års konventon, artikel 41 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 41

Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på
danska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska och
tyska språken, vilka sju texter alla äger lika giltighet, skall
deponeras i arkivet hos generalsekretariatet vid Europeiska
gemenskapernas råd. Generalsekreteraren skall överlämna en
bestyrkt kopia till regeringen i varje signatärstat.”

– när det gäller 1982 års konvention, artikel 17 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 17

Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på
danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska,
nederländska och tyska språken, vilka åtta texter alla äger
lika giltighet, skall deponeras i arkiven hos
generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till
regeringen i varje signatärstat.”

– när det gäller 1989 års konvention, artikel 34 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 34

Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på
danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska,
nederländska, portugisiska, spanska och tyska språken, vilka
tio texter alla äger lika giltighet, skall deponeras i arkiven
hos generalsekretariatet vid Europeiska gemenskapernas råd.
Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till
regeringen i varje signatärstat.”

– när det gäller 1996 års konvention, artikel 18 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 18

Denna konvention, som har upprättats i ett enda exemplar på
spanska, danska, tyska, grekiska, engelska, franska, iriska,
italienska, nederländska, portugisiska, finska och svenska
språken, vilka tolv texter alla äger lika giltighet, skall
deponeras i arkiven hos generalsekretariatet vid Europeiska
gemenskapernas råd.

Generalsekreteraren skall överlämna en bestyrkt kopia till
regeringen i varje signatärstat.”

59 Avfattandet av texter som äger giltighet till 1968 års
konvention på de tillträdande medlemsstaternas officiella språk
följer av

– när det gäller 1978 års konvention, artikel 37 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 37

Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall
till regeringarna i Konungariket Danmark, Irland och Förenade
konungariket Storbritannien och Nordirland överlämna en
bestyrkt kopia av 1968 års konvention och 1971 års protokoll på
franska, italienska, nederländska och tyska språken.

De på danska, engelska och iriska avfattade texterna till 1968
års konvention och 1971 års protokoll bifogas denna konvention.
De på danska, engelska och iriska språken avfattade texterna
äger lika giltighet som origi- naltexterna till 1968 års
konvention och 1971 års protokoll.”

– när det gäller 1982 års konvention, artikel 13 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 13

Generalsekreteraren för Europeiska gemenskapernas råd skall
till Republiken Greklands regering översända en bestyrkt kopia
av 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års
konvention på danska, engelska, franska, iriska, italienska,
nederländska och tyska språken.

De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978
års konvention, som har upprättats på grekiska språket, finns
bilagda denna konvention. De texter som har upprättats på
grekiska språket äger lika giltighet som de andra texterna till
1968 års konvention, 1971 års protokoll och 1978 års
konvention.”

– när det gäller 1989 års konvention, artikel 30 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 30

1. Generalsekreteraren vid Europeiska gemenskapernas råd skall
till Konungariket Spaniens och Republiken Portugals regeringar
överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års konvention, 1971 års
protokoll, 1978 ars konvention och 1982 års konvention på
danska, engelska, franska, grekiska, iriska, italienska,
nederländska och tyska språken.

2. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978
års konvention, 1982 års konvention som har upprättats på
spanska och portugisiska språken återfinns i bilagorna II, III,
IV och V till denna konvention. De texter som upprättats på
spanska och portugisiska språken äger lika giltighet som de
andra texterna till 1968 års konvention, 1971 års protokoll,
1978 års konvention och 1982 års konvention.”

– när det gäller 1996 års konvention, artikel 14 i samma
konvention, vilken artikel har följande lydelse:

”Artikel 14

1. Generalsekreteraren vid Europeiska unionens råd skall till
Republiken Österrikes, Republiken Finlands, och Konungariket
Sveriges regeringar överlämna en bestyrkt kopia av 1968 års
konvention, 1971 års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års
konvention och 1989 års konvention på spanska, danska, tyska,
grekiska, engelska, franska, iriska, italienska, nederländska
och portugisiska språken.

2. De texter till 1968 års konvention, 1971 års protokoll, 1978
års konvention, 1982 års konvention och 1989 års konvention som
har upprättats på finska och svenska språken äger lika
giltighet som de andra texterna till 1968 års konvention, 1971
års protokoll, 1978 års konvention, 1982 års konvention och
1989 års konvention.”

60 1978, 1982 och 1989 års konventioner har undertecknats av
medlemsstaternas befullmäktigade ombud. Konungariket Danmarks
befullmäktigade ombuds underskrift är åtföljd av följande text:

”Utan att, vid ratificeringen, göra avkall på en territoriell
reservation beträffande Färöarna och Grönland, med likväl
möjlighet att senare utvidga konventionens omfattning till att
omfatta dessa två territorier.”

61 Texten såsom den ändrats genom 1978, 1982 och 1989 års
konventioner.

62 Artikeln såsom den ändrats genom artikel 8 i 1996 års
konvention.

63 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention och
ändrad genom artikel 9 i 1996 års konvention.

64 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention,
ändrad genom artikel 9 i 1982 års konvention och artikel 23 i
1989 års konvention.

65 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention.

66 Artikeln tillagd genom artikel 29 i 1978 års konvention.

67 Artikeln tillagd genom artikel 10 i 1996 års konvention.

68 Texten såsom den ändrats genom konventionen av den 9 oktober
1978 om Konungariket Danmarks, Irlands och Förenade
konungarikets Storbritannien och Nordirland tillträde, nedan
kallad ”1978 års konvention”, konventionen av den 25 oktober
1982 om Republiken Greklands tillträde, nedan kallad ”1982 års
konvention” och konventionen av den 26 maj 1989 om Konungariket
Spaniens och Republiken Portugals tillträde, nedan kallad ”1989
års konvention”, och konventionen av den 29 november 1996 om
Republiken Österrikes, Republiken Finlands och Konungariket
Sveriges tillträde, nedan kallad ”1996 års konvention”.

69 Andra stycket tillagt genom artikel 30 i 1978 års
konvention.

70 Tredje stycket tillagt genom artikel 10 i 1982 års
konvention.

71 Fjärde stycket tillagt genom artikel 24 i 1989 års
konvention.

72 Femte stycket tillagt genom artikel 11 i 1996 års
konvention.

73 Punkt 1 såsom den ändrats genom artikel 31 i 1978 års
konvention, artikel 11 i 1982 års konvention, artikel 25 i 1989
års konvention och artikel 12 i 1996 års konvention.

74 I artikel 26 i 1989 års konvention föreskrivs att artikel 6,
ändrad genom artikel 32 i 1978 års konvention, skall utgå.

75 Se fotnot 54.

76 Se fotnot 55.

77 Se fotnot 56.

78 I artikel 27 i 1989 års konvention föreskrivs att d, ändrad
genom artikel 33 i 1978 års konvention, skall utgå.

79 Se fotnot 58.

80 Se fotnot 59.